Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514176
Ancien identifiant: 1DX96635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514176.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006748272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748272.xml
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025111867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111867.xml
---
###### Article R145-1
@ -25,8 +24,8 @@ salariés ;<br />
c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens
directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie
médicale.<br />
biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des
laboratoires de biologie médicale.<br />
En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil
national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006748275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748275.xml
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025111859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111859.xml
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###### Article R145-2
@ -22,10 +21,10 @@ section G, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :<br />
assurés sociaux.<br />
Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des
prix d'analyses, les sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national
peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré, même si
elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br />
prix des examens de biologie médicale, les sections des assurances sociales du
conseil régional, des conseils centraux de la section D et de la section G et du
conseil national peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à
l'assuré, même si elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br />
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national