Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044506016
NOR: SSAS2115763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/50/60/JORFTEXT000044506016.xml
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République française 2021-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2021-12-18
Date de fin: 2021-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502444 Identifiant: LEGIARTI000044511469
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###### Article D213-7 ###### Article D213-7
@ -32,14 +32,14 @@ représentatives au plan national ;<br />
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les
représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles
prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 pour les conseils prévues respectivement aux articles R. 121-5 à R. 121-7 pour les conseils
d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et
d'allocations familiales.<br /> d'allocations familiales.<br />
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des
conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L. sociale et d'allocations familiales par les articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont
231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.<br /> applicables aux membres des conseils départementaux.<br />
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br /> chargé de la sécurité sociale.<br />