Décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044506016
NOR: SSAS2115763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/50/60/JORFTEXT000044506016.xml
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République française 2021-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-12-18
Identifiant: LEGIARTI000036502444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502444.xml
Date de début: 2021-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044511469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/14/LEGIARTI000044511469.xml
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###### Article D213-7
@ -32,14 +32,14 @@ représentatives au plan national ;<br />
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les
représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles
prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 pour les conseils
prévues respectivement aux articles R. 121-5 à R. 121-7 pour les conseils
d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et
d'allocations familiales.<br />
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des
conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L.
231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.<br />
sociale et d'allocations familiales par les articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont
applicables aux membres des conseils départementaux.<br />
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />