Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515912.xml
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République française 2023-09-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2023-09-22
Identifiant: LEGIARTI000046021962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/19/LEGIARTI000046021962.xml
Date de début: 2023-09-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048093224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/32/LEGIARTI000048093224.xml
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###### Article D114-1
@ -81,10 +81,10 @@ institutions de retraites des cadres ;<br />
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq
représentants des organisations professionnelles de médecins et trois
représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la
sécurité sociale ;<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi qu'un
représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue
représentative au niveau national et trois représentants des établissements de
soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par
le ministre chargé de la sécurité sociale.