LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : - création des art. L. 111-2-1, L. 161-36-1 A, d'une section 5 dénommée « Dossier médical personnel » comprenant les art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4, des art. L. 162-5-3, L. 162-4-2, L. 162-4-3, L. 162-1-14, L. 323-4-1, L. 162-1-15, L. 323-6, L. 162-4-4, L. 133-4-1, L. 162-17-8, L. 162-17-1-1, d'un chap. I bis dénommé « Haute autorité de santé » et comportant les art. L. 161-37 à L. 161-46, L. 766-8-1 A, L. 111-9-1, d'un chap. I ter dans le titre I du livre I dénommé « Objectifs de dépenses et de recettes » comportant l'art. L. 111-11, d'une section 7 au chap. IV du titre I du livre I dénommée « Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie » comportant l'art. L. 114- 4-1, des art. L. 162-21-2, L. 162-15-2, L. 183-1-2, L. 221-3-2, L. 221-3-1, d'un chap. II bis après le chap. II du titre VIII du livre I dénommé « Union nationale des caisses d'assurance maladie, union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, union nationale des professionnels de santé comportant les art. L. 182-2 à L. 182-4, du chap. III du titre VI du livre VIII dénommé « Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels » comportant les art. L. 863-1 à L. 863- 6, d'un titre VII dénommé « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'un aide » et comportant l'art. L. 871- 1 dont les dispositions s'appliquent à compter du 01-01-2006, des art. L. 217-3-1, L. 723-12-1, L. 123-2-1, d'une section 6 au chap. I du titre VI du livre I dénommé « Institut des données de santé » et comportant les art. L. 161-36-5, L. 1832-2 -1 à L. 183-2-3, création d'une sous-section 1 et comprenant les art. L. 162-43 à L. 162-46 et d'une sous-section 2 comprenant l'art. L. 162-47 à la section 10 du chap. II du titre VI du livre 1, d'une section 2 bis après la section 2 du chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie » et comprenant l'art. L. 245-6, d'une section 4 au chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des societrés comprenant l'art. L. 245- 13,- modification des art. L. 161-31, L. 322-3, de l'intitulé du chap. IV du titre II du livre III devenu « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée », des art. L. 324-1, L. 322-3, L. 162-5, L. 162-26, L. 162-5-13, L. 162-14-1, L. 162-3, L. 183-1-1, L. 162-1-11, L. 314-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 161-31, L. 162-21, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 321-2, L. 162-17-4, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 16-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 114-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 162-1-7, L. 162-16-4, L. 162- 16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7 , L. 162-38, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 245-2, L. 162-22-18, L. 162-15, L. 162-14-2, L. 322-5-1, L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 722-1, L. 162-14-1, L. 162-11, L. 645-2, L. 645-5, L. 722-4, L. 162-5-2, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162- 12-20, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-4, L. 242-5, L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 322-5-2, du chap. III du titre VI du livre III qui devient le chap. IV, de l'art. L. 863-1 qui devient l'art. L. 864-1, L. 242-1, des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 remplacés par les art. L. 211-2 à L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-6, L. 227-3, L. 162-15-4, L. 332-3, L. 123-1, L. 224-7, L. 615-13, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chap. III du titre II du livre dénommé « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 183-1, L. 183-2, de l'intitulé de la section 10 du chap. II du titre VI du livre I, L. 114-1, de l'intitulé du chap. I du titre II du livre I intitulé « Conseils et conseils d'administration », des art. L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-2-1, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2, de l'intitulé de la section 2 du chap. VII du titre I du livre II, des art. L. 217-2, L. 221-2, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 224-12, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, de l'intitulé du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231- 8, L. 231-8-1, L. 231-9 à L. 231-12, L. 251-1, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5, L. 281-6, de l'intitulé du chap. I bis du titre III du livre I, des art. L. 131-7, L. 311-3, L. 324-12, L. 324-14, L. 136-2, L. 136-8, L. 136-7-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 245-5-2, L. 245-2, L. 245-6 devenant L. 245-5-1 A, L. 138-20, L. 241-2, L. 651-5, L. 651-5-1, - abrogation des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6, L. 251-4, L. 162-5-9, L. 162-5- 11, L. 645-2-1, L. 722-1-4-1, L. 862-1, L. 862-4, L. 862-7, L. 161-28-2 à L. 161-28-4, L. 251-2, L. 251-3, Code de la santé publique : - création des art. L. 6113-12, L. 4133-1-1, d'une section 7 « Observatoire des risques médicaux comportant l'art. L. 1142-29, des art. L. 1414-3-3, d'un chap. V au titre III du livre I « Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle comportant l'art. L. 4135-1, - modification des art. L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6114-3, L. 6412-8, L. 5121-1, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5123-4, L. 5123-5, L. 5211-5-1, L. 5311-2, L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3, L. 6113-6, L. 1414-4, de l'intitulé du chap. IV du titre I du livre IV de la première partie, des art. L. 6113-2, L. 6113-6, L. 5126-4, L. 6115-4, L. 6121-2, - abrogation des art. L. 1414-1à L. 1414-3-2, L. 1414-5 à L. 1414-12-1, abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie à compter d'une date fixée par décret en conseil d'Etat et au plus tard le 01- 01-2005, Code de l'éducation :- modification de l'art. L. 631-1,Code général des impôts :- modification des art. 83, 154 bis, 995,Code rural :- modification de l'art. L. 723-12,- création d'un art. L. 723-12-1,Code de la mutualité :- modification de l'art. L. 114-26.Titre I : Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Titre II : Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie.Art. 35 : Création d'une haute autorité de santé.Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé, de l'art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), de l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d'un art. 9-1 à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.Les dispositions de l'art. 56 entrent en vigueur à compter du 01-01-2005.Art. 62 : le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie.Modification des art. 1, 2, 4, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Abrogation des articles 32, 33, 68 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000625158 NOR: SANX0400122L Ancien identifiant: 1LS004810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625158.xml
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82dd24142b
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68f02f2bbb
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172744
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- [Article L645-1](article_l645-1.md)
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- [Article L645-1](article_l645-1.md)
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- [Article L645-2](article_l645-2.md)
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- [Article L645-2](article_l645-2.md)
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- [Article L645-2-1](article_l645-2-1.md)
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- [Article L645-3](article_l645-3.md)
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- [Article L645-3](article_l645-3.md)
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- [Article L645-4](article_l645-4.md)
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- [Article L645-4](article_l645-4.md)
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- [Article L645-5](article_l645-5.md)
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- [Article L645-5](article_l645-5.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-07
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006743822
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743822.xml
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###### Article L645-2-1
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A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à
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l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent
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en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant
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inférieur à celui de la participation prévue à l'article L. 645-2.<br />
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Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de
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l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue
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à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
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compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2004-08-17
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Date de fin: 2009-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006740330
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Identifiant: LEGIARTI000006740331
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAD
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###### Article L136-7-1
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###### Article L136-7-1
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740330.xml
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I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
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I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
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France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
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France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
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exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et
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exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et
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les émissions. Cette fraction est égale à 23 p. 100 des sommes misées.<br />
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les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées.<br />
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Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
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Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
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mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
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mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
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@ -21,8 +21,8 @@ l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
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1993).<br />
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1993).<br />
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II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en
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II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en
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France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 p.
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France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 %
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100 des sommes engagées.<br />
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des sommes engagées.<br />
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Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
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Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
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mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du
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mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du
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@ -34,8 +34,8 @@ réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le je
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dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
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dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
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climatiques.<br />
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climatiques.<br />
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Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 %
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Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du
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du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100
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produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 %
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prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
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prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
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aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
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aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
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l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
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l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-19
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2004-08-17
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Date de fin: 2004-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006740425
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Identifiant: LEGIARTI000006740426
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740425.xml
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###### Article L138-20
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###### Article L138-20
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Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L.
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Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L.
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245-1 et L. 245-5-1 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions prévues à
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245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions
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la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité
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L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement des
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sociale. L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement
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cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses
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des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses
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générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la
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générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la
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||||||
mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du
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mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du
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||||||
recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent
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recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent
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@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
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- [Article L161-28](article_l161-28.md)
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- [Article L161-28](article_l161-28.md)
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- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
|
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
|
||||||
- [Article L161-28-2](article_l161-28-2.md)
|
|
||||||
- [Article L161-28-3](article_l161-28-3.md)
|
|
||||||
- [Article L161-28-4](article_l161-28-4.md)
|
|
||||||
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
|
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
|
||||||
- [Article L161-30](article_l161-30.md)
|
- [Article L161-30](article_l161-30.md)
|
||||||
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
|
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-27
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741268
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28CXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741268.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article L161-28-2
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||||||
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Afin de garantir la qualité du recueil et du traitement des données relatives
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||||||
aux dépenses d'assurance maladie, il est créé auprès des ministres chargés de la
|
|
||||||
santé et de la sécurité sociale un conseil pour la transparence des statistiques
|
|
||||||
de l'assurance maladie.<br />
|
|
||||||
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||||||
Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles,
|
|
||||||
familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du
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|
||||||
président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant,
|
|
||||||
du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de
|
|
||||||
représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de
|
|
||||||
santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé
|
|
||||||
ou des statistiques.<br />
|
|
||||||
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||||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-27
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741269
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28DXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741269.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article L161-28-3
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||||||
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||||||
Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est
|
|
||||||
chargé :<br />
|
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||||||
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||||||
1° De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations
|
|
||||||
statistiques produites par l'assurance maladie relative aux soins de ville ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par
|
|
||||||
les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de
|
|
||||||
contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions
|
|
||||||
statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des
|
|
||||||
pratiques de soins et des dépenses de santé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé
|
|
||||||
et de la sécurité sociale. Pour l'information du Parlement, ce rapport est
|
|
||||||
rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-27
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741270
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28EXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741270.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L161-28-4
|
|
||||||
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|
||||||
Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence
|
|
||||||
des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements
|
|
||||||
des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en
|
|
||||||
oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine
|
|
||||||
des soins de ville.
|
|
|
@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
|
||||||
##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
|
##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
|
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
|
||||||
- [Article L162-1-1](article_l162-1-1.md)
|
|
||||||
- [Article L162-1-2](article_l162-1-2.md)
|
|
||||||
- [Article L162-1-3](article_l162-1-3.md)
|
|
||||||
- [Article L162-1-4](article_l162-1-4.md)
|
|
||||||
- [Article L162-1-5](article_l162-1-5.md)
|
|
||||||
- [Article L162-1-6](article_l162-1-6.md)
|
|
||||||
- [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md)
|
- [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md)
|
||||||
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
|
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
|
||||||
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
|
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-04-25
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741306
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01BXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741306.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-1
|
|
||||||
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|
||||||
Afin de favoriser la continuité des soins, tout bénéficiaire de l'assurance
|
|
||||||
maladie âgé de plus de seize ans reçoit un carnet de santé qui lui est attribué
|
|
||||||
gratuitement par les organismes d'assurance maladie. Ce carnet est détenu par le
|
|
||||||
patient.
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741308
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01CXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741308.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Le carnet de santé ne peut être communiqué qu'aux médecins appelés à donner des
|
|
||||||
soins au patient. Il peut également, avec l'accord du patient, pour ce qui les
|
|
||||||
concerne, être présenté aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, ainsi
|
|
||||||
qu'aux autres professions énumérées à l'article L. 162-1-6 dans les conditions
|
|
||||||
prévues par cet article. Le service du contrôle médical de l'organisme
|
|
||||||
d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, dans l'exercice de ses
|
|
||||||
missions, en obtenir communication, afin de veiller à sa bonne tenue.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements qui sont
|
|
||||||
inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé
|
|
||||||
d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an
|
|
||||||
d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-04-25
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741309
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01DXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741309.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter son
|
|
||||||
carnet de santé à chaque médecin appelé à lui donner des soins.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-04-25
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741310
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01EXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741310.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-4
|
|
||||||
|
|
||||||
Les médecins appelés à donner des soins au patient doivent porter sur le carnet
|
|
||||||
de santé, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables
|
|
||||||
et, sauf opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi
|
|
||||||
médical du patient.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il peut également être renseigné, dans leur domaine de compétence et en tant que
|
|
||||||
de besoin, par les autres professions de santé mentionnées à l'article L.
|
|
||||||
162-1-6 dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-04-25
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741311
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01FXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741311.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Jusqu'à l'âge de seize ans, le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code
|
|
||||||
de la santé publique est utilisé à la place du carnet mentionné à l'article L.
|
|
||||||
162-1-1.
|
|
|
@ -1,88 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006740730
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01GXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740730.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-1-6
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Chaque professionnel de santé habilité conformément au 2° du IV du présent
|
|
||||||
article porte sur le volet de santé de la carte d'assurance maladie mentionnée à
|
|
||||||
l'article L. 161-31, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont
|
|
||||||
applicables, les informations nécessaires aux interventions urgentes, ainsi que
|
|
||||||
les éléments permettant la continuité et la coordination des soins.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces mentions sont subordonnées, s'agissant des majeurs non placés sous un régime
|
|
||||||
de tutelle, à l'accord du titulaire de la carte et, s'agissant des mineurs, à
|
|
||||||
l'accord du (ou des) parent(s) exerçant l'autorité parentale, ou, le cas
|
|
||||||
échéant, du tuteur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné à l'alinéa précédent
|
|
||||||
peuvent conditionner l'accès à une partie des informations contenues dans le
|
|
||||||
volet de santé à l'utilisation d'un code secret qu'elles auront elles-mêmes
|
|
||||||
établi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le titulaire de la carte, ou son représentant légal, s'il s'agit d'un
|
|
||||||
majeur sous tutelle, peut avoir accès, y compris à des fins d'exercice d'un
|
|
||||||
droit de rectification, au contenu du volet de santé de la carte, par
|
|
||||||
l'intermédiaire d'un professionnel de santé habilité de son choix et pour les
|
|
||||||
informations auxquelles ce professionnel a lui-même accès. S'agissant d'un
|
|
||||||
mineur, ce droit appartient aux parents exerçant l'autorité parentale ou, le cas
|
|
||||||
échéant, au tuteur de l'intéressé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné au deuxième alinéa du I du
|
|
||||||
présent article sont informées par le professionnel de santé des modifications
|
|
||||||
du contenu du volet de santé auxquelles ce professionnel a l'intention de
|
|
||||||
procéder. Ces personnes peuvent s'opposer à ce que des informations soient
|
|
||||||
mentionnées sur le volet de santé de la carte. Elles peuvent obtenir d'un
|
|
||||||
médecin habilité la suppression d'informations qui y auraient été inscrites.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les professionnels de santé qui effectuent des remplacements disposent
|
|
||||||
des mêmes droits de consultation, d'inscription et d'effacement que le
|
|
||||||
professionnel qu'ils remplacent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les internes et résidents en médecine, odontologie ou pharmacie sont habilités à
|
|
||||||
consulter, écrire et effacer des informations sous la responsabilité et dans les
|
|
||||||
mêmes conditions que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sous la
|
|
||||||
responsabilité desquels ils sont placés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé du Conseil
|
|
||||||
national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique
|
|
||||||
et des libertés, fixe :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La nature des informations portées sur le volet de santé et les modalités
|
|
||||||
d'identification des professionnels ayant inscrit des informations sur le volet
|
|
||||||
de santé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les conditions dans lesquelles, selon les types d'information, les médecins,
|
|
||||||
chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et
|
|
||||||
directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale sont habilités à
|
|
||||||
consulter, inscrire ou effacer ces informations, et les modalités selon
|
|
||||||
lesquelles ces opérations sont exécutées à l'occasion de la dispensation des
|
|
||||||
soins ou de la délivrance des prestations ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les conditions dans lesquelles l'accès aux informations figurant sur le volet
|
|
||||||
de santé nécessite l'usage de la carte de professionnel de santé mentionnée au
|
|
||||||
dernier alinéa de l'article L. 161-33, ainsi que l'accord explicite du titulaire
|
|
||||||
de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les catégories d'informations dont l'accès peut être conditionné à
|
|
||||||
l'utilisation d'un code secret établi par le titulaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les catégories d'informations dont il ne peut être délivré copie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - La date à partir de laquelle le volet de santé doit figurer sur la carte
|
|
||||||
d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité
|
|
||||||
sociale et de la santé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations
|
|
||||||
portées sur un volet de santé en violation des dispositions du présent article
|
|
||||||
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de modifier ou de tenter de modifier les informations portées sur un
|
|
||||||
volet de santé en violation des dispositions du présent article est puni d'un an
|
|
||||||
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
|
|
|
@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172513
|
||||||
- [Article L162-4-3](article_l162-4-3.md)
|
- [Article L162-4-3](article_l162-4-3.md)
|
||||||
- [Article L162-4-4](article_l162-4-4.md)
|
- [Article L162-4-4](article_l162-4-4.md)
|
||||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Règlement conventionnel](sous-section_2)
|
|
||||||
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2002-12-24
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006186215
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Règlement conventionnel
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L162-5-9](article_l162-5-9.md)
|
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-12-24
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006740757
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05JXXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740757.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162-5-9
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel
|
|
||||||
pris après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
|
||||||
travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des
|
|
||||||
généralistes et des spécialistes et, en tant qu'il comporte des dispositions
|
|
||||||
relatives à la déontologie médicale, du Conseil national de l'ordre des
|
|
||||||
médecins.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention
|
|
||||||
nationale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des
|
|
||||||
médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai
|
|
||||||
fixé par ce règlement, y adhérer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les
|
|
||||||
médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils
|
|
||||||
font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas
|
|
||||||
d'être régis par ses dispositions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des
|
|
||||||
professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-13, après consultation de
|
|
||||||
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que,
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pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et, en tant
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que de besoin, de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette
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profession.<br />
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IV. - Le règlement prévu au présent article peut comporter toute disposition
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entrant dans le champ des conventions nationales en application des dispositions
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du présent code. Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et
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frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés en
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dehors des cas de dépassements autorisés.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
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###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
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###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
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- [Article L162-5-10](article_l162-5-10.md)
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- [Article L162-5-10](article_l162-5-10.md)
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||||||
- [Article L162-5-11](article_l162-5-11.md)
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||||||
- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md)
|
- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md)
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||||||
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
|
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
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||||||
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
|
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
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||||||
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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006740763
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05LXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740763.xml
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###### Article L162-5-11
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Les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation
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due, en application de l'article L. 242-11, par les médecins exerçant leur
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activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à
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l'article L. 162-5.<br />
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Un décret fixe le niveau de cette participation et les modalités de sa
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répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance
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maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité
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des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce décret précise
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également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être
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majoré ou modulé par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L. 162-12-18
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auquel le médecin a adhéré.<br />
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La participation prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas due aux
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médecins autorisés par la convention nationale à pratiquer des honoraires
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différents des tarifs qu'elle fixe.<br />
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La participation des caisses ne peut être allouée que si le médecin a versé la
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cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret.<br />
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||||||
La participation peut en outre être partiellement ou totalement suspendue, dans
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les conditions prévues par les conventions, pour les médecins ne respectant pas
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tout ou partie des obligations qu'elles déterminent.<br />
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||||||
A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à
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||||||
l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent
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en charge une partie de la cotisation, cette partie étant inférieure à celle
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résultant de la dernière convention.<br />
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||||||
Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de
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|
||||||
l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue
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||||||
à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
|
|
||||||
compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.
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|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156074
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||||||
##### Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
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##### Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
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- [Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.](section_1)
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||||||
- [Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](section_2)
|
- [Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](section_2)
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||||||
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@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
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|
||||||
Date de début: 1988-01-06
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||||||
Date de fin: 2004-08-17
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006172933
|
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||||||
###### Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
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||||||
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
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|
||||||
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
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||||||
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
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|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1988-01-06
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742173
|
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||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L02AXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742173.xml
|
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article L251-2
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||||||
La caisse nationale de l'assurance maladie assure l'équilibre financier de la
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gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès dans les conditions
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||||||
fixées aux articles ci-après. Elle prescrit aux caisses régionales et aux
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||||||
caisses primaires les mesures nécessaires à cette fin, sans préjudice de
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||||||
l'application des articles L. 252-1 et suivants du présent code.
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@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
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||||||
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1988-01-06
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742175
|
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||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L03AXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742175.xml
|
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article L251-3
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||||||
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||||||
Si les ressources de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité et
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||||||
décès excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de
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|
||||||
chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.<br />
|
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||||||
Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la
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||||||
gestion, l'équilibre financier de la caisse nationale doit être maintenu ou
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|
||||||
rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve, ou, à défaut, soit par une
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|
||||||
modification du taux des prestations, soit par une augmentation des cotisations,
|
|
||||||
soit par une combinaison de ces mesures, dans des conditions et limites fixées
|
|
||||||
par décret.
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1988-01-06
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006742177
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L04AXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742177.xml
|
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L251-4
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||||||
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||||||
Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre
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||||||
financier de la gestion mentionnée à l'article précédent sont prises par le
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||||||
conseil d'administration de la caisse nationale.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Lorsqu'elles comportent une augmentation des cotisations, ces décisions ne sont
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|
||||||
exécutoires qu'après avoir été approuvées par décret pris sur le rapport des
|
|
||||||
ministres intéressés .<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de carence du conseil d'administration, les autorités compétentes de
|
|
||||||
l'Etat le mettent en demeure de prendre les mesures de redressement
|
|
||||||
nécessaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si cette mise en demeure reste sans effet, le Gouvernement procède au
|
|
||||||
rétablissement de l'équilibre soit en se substituant au conseil d'administration
|
|
||||||
de la caisse nationale, soit en usant des pouvoirs qu'il tient de la législation
|
|
||||||
en vigueur.
|
|
|
@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172776
|
||||||
###### Section 2 : Financement - Cotisations.
|
###### Section 2 : Financement - Cotisations.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L722-4](article_l722-4.md)
|
- [Article L722-4](article_l722-4.md)
|
||||||
- [Article L722-4-1](article_l722-4-1.md)
|
|
||||||
- [Article L722-5](article_l722-5.md)
|
- [Article L722-5](article_l722-5.md)
|
||||||
- [Article L722-5-1](article_l722-5-1.md)
|
- [Article L722-5-1](article_l722-5-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1999-12-30
|
|
||||||
Date de fin: 2004-08-17
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006744075
|
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L04BXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744075.xml
|
|
||||||
---
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|
||||||
|
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||||||
###### Article L722-4-1
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||||||
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|
||||||
A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à
|
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l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent
|
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||||||
en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant
|
|
||||||
inférieur à celui de la participation prévue à l'article L. 722-4.<br />
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|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de
|
|
||||||
l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue
|
|
||||||
à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
|
|
||||||
compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.
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