diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md index 4513ea0de..0ce3414a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172744 - [Article L645-1](article_l645-1.md) - [Article L645-2](article_l645-2.md) -- [Article L645-2-1](article_l645-2-1.md) - [Article L645-3](article_l645-3.md) - [Article L645-4](article_l645-4.md) - [Article L645-5](article_l645-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2-1.md deleted file mode 100644 index 4aac91c1d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-07 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006743822 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743822.xml ---- - -###### Article L645-2-1 - -A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à -l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent -en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant -inférieur à celui de la participation prévue à l'article L. 645-2.
- -Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de -l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue -à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à -compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md index c87ceb93f..7565d826e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006740330 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740330.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006740331 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740331.xml --- ###### Article L136-7-1 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740330.xml I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et -les émissions. Cette fraction est égale à 23 p. 100 des sommes misées.
+les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de @@ -21,8 +21,8 @@ l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en -France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 p. -100 des sommes engagées.
+France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 % +des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du @@ -34,8 +34,8 @@ réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le je dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
-Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 % -du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 +Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du +produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md index 4613e274d..55c9441cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006740425 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740425.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2004-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006740426 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740426.xml --- ###### Article L138-20 Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. -245-1 et L. 245-5-1 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions prévues à -la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. -L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement des -cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses +245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions +prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale. L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement +des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md index 20c54c2e7..5e2b514b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510 - [Article L161-28](article_l161-28.md) - [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md) -- [Article L161-28-2](article_l161-28-2.md) -- [Article L161-28-3](article_l161-28-3.md) -- [Article L161-28-4](article_l161-28-4.md) - [Article L161-29](article_l161-29.md) - [Article L161-30](article_l161-30.md) - [Article L161-31](article_l161-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-2.md deleted file mode 100644 index bdb4c3410..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-27 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741268 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741268.xml ---- - -###### Article L161-28-2 - -Afin de garantir la qualité du recueil et du traitement des données relatives -aux dépenses d'assurance maladie, il est créé auprès des ministres chargés de la -santé et de la sécurité sociale un conseil pour la transparence des statistiques -de l'assurance maladie.
- -Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles, -familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du -président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant, -du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de -représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de -santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé -ou des statistiques.
- -Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-3.md deleted file mode 100644 index 84c3ab6c2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-27 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741269 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741269.xml ---- - -###### Article L161-28-3 - -Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est -chargé :
- -1° De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations -statistiques produites par l'assurance maladie relative aux soins de ville ;
- -2° De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par -les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de -contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions -statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des -pratiques de soins et des dépenses de santé.
- -Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé -et de la sécurité sociale. Pour l'information du Parlement, ce rapport est -rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-4.md deleted file mode 100644 index 9fc802dd2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-27 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741270 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741270.xml ---- - -###### Article L161-28-4 - -Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence -des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements -des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en -oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine -des soins de ville. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md index b550523fb..c9e4178be 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md @@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028 ##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins - [Article L162-1](article_l162-1.md) -- [Article L162-1-1](article_l162-1-1.md) -- [Article L162-1-2](article_l162-1-2.md) -- [Article L162-1-3](article_l162-1-3.md) -- [Article L162-1-4](article_l162-1-4.md) -- [Article L162-1-5](article_l162-1-5.md) -- [Article L162-1-6](article_l162-1-6.md) - [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md) - [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md) - [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-1.md deleted file mode 100644 index 625e4122c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741306 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741306.xml ---- - -###### Article L162-1-1 - -Afin de favoriser la continuité des soins, tout bénéficiaire de l'assurance -maladie âgé de plus de seize ans reçoit un carnet de santé qui lui est attribué -gratuitement par les organismes d'assurance maladie. Ce carnet est détenu par le -patient. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-2.md deleted file mode 100644 index 60d3c8f3d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741308 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741308.xml ---- - -###### Article L162-1-2 - -Le carnet de santé ne peut être communiqué qu'aux médecins appelés à donner des -soins au patient. Il peut également, avec l'accord du patient, pour ce qui les -concerne, être présenté aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, ainsi -qu'aux autres professions énumérées à l'article L. 162-1-6 dans les conditions -prévues par cet article. Le service du contrôle médical de l'organisme -d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, dans l'exercice de ses -missions, en obtenir communication, afin de veiller à sa bonne tenue.
- -Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements qui sont -inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel.
- -Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé -d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an -d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-3.md deleted file mode 100644 index b2317f290..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741309 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741309.xml ---- - -###### Article L162-1-3 - -Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter son -carnet de santé à chaque médecin appelé à lui donner des soins. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-4.md deleted file mode 100644 index cc005f199..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741310 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741310.xml ---- - -###### Article L162-1-4 - -Les médecins appelés à donner des soins au patient doivent porter sur le carnet -de santé, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables -et, sauf opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi -médical du patient.
- -Il peut également être renseigné, dans leur domaine de compétence et en tant que -de besoin, par les autres professions de santé mentionnées à l'article L. -162-1-6 dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-5.md deleted file mode 100644 index f38fc4154..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006741311 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741311.xml ---- - -###### Article L162-1-5 - -Jusqu'à l'âge de seize ans, le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code -de la santé publique est utilisé à la place du carnet mentionné à l'article L. -162-1-1. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-6.md deleted file mode 100644 index 68c849854..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006740730 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01GXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740730.xml ---- - -###### Article L162-1-6 - -I. - Chaque professionnel de santé habilité conformément au 2° du IV du présent -article porte sur le volet de santé de la carte d'assurance maladie mentionnée à -l'article L. 161-31, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont -applicables, les informations nécessaires aux interventions urgentes, ainsi que -les éléments permettant la continuité et la coordination des soins.
- -Ces mentions sont subordonnées, s'agissant des majeurs non placés sous un régime -de tutelle, à l'accord du titulaire de la carte et, s'agissant des mineurs, à -l'accord du (ou des) parent(s) exerçant l'autorité parentale, ou, le cas -échéant, du tuteur.
- -Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné à l'alinéa précédent -peuvent conditionner l'accès à une partie des informations contenues dans le -volet de santé à l'utilisation d'un code secret qu'elles auront elles-mêmes -établi.
- -II. - Le titulaire de la carte, ou son représentant légal, s'il s'agit d'un -majeur sous tutelle, peut avoir accès, y compris à des fins d'exercice d'un -droit de rectification, au contenu du volet de santé de la carte, par -l'intermédiaire d'un professionnel de santé habilité de son choix et pour les -informations auxquelles ce professionnel a lui-même accès. S'agissant d'un -mineur, ce droit appartient aux parents exerçant l'autorité parentale ou, le cas -échéant, au tuteur de l'intéressé.
- -Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné au deuxième alinéa du I du -présent article sont informées par le professionnel de santé des modifications -du contenu du volet de santé auxquelles ce professionnel a l'intention de -procéder. Ces personnes peuvent s'opposer à ce que des informations soient -mentionnées sur le volet de santé de la carte. Elles peuvent obtenir d'un -médecin habilité la suppression d'informations qui y auraient été inscrites.
- -III. - Les professionnels de santé qui effectuent des remplacements disposent -des mêmes droits de consultation, d'inscription et d'effacement que le -professionnel qu'ils remplacent.
- -Les internes et résidents en médecine, odontologie ou pharmacie sont habilités à -consulter, écrire et effacer des informations sous la responsabilité et dans les -mêmes conditions que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sous la -responsabilité desquels ils sont placés.
- -IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé du Conseil -national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique -et des libertés, fixe :
- -1° La nature des informations portées sur le volet de santé et les modalités -d'identification des professionnels ayant inscrit des informations sur le volet -de santé ;
- -2° Les conditions dans lesquelles, selon les types d'information, les médecins, -chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et -directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale sont habilités à -consulter, inscrire ou effacer ces informations, et les modalités selon -lesquelles ces opérations sont exécutées à l'occasion de la dispensation des -soins ou de la délivrance des prestations ;
- -3° Les conditions dans lesquelles l'accès aux informations figurant sur le volet -de santé nécessite l'usage de la carte de professionnel de santé mentionnée au -dernier alinéa de l'article L. 161-33, ainsi que l'accord explicite du titulaire -de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 ;
- -4° Les catégories d'informations dont l'accès peut être conditionné à -l'utilisation d'un code secret établi par le titulaire ;
- -5° Les catégories d'informations dont il ne peut être délivré copie.
- -V. - La date à partir de laquelle le volet de santé doit figurer sur la carte -d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité -sociale et de la santé.
- -VI. - Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations -portées sur un volet de santé en violation des dispositions du présent article -est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
- -Le fait de modifier ou de tenter de modifier les informations portées sur un -volet de santé en violation des dispositions du présent article est puni d'un an -d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md index 47dd84cd2..becded6c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md @@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172513 - [Article L162-4-3](article_l162-4-3.md) - [Article L162-4-4](article_l162-4-4.md) - [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Règlement conventionnel](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8b6159071..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-12-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006186215 ---- - -###### Sous-section 2 : Règlement conventionnel - -- [Article L162-5-9](article_l162-5-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_l162-5-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_l162-5-9.md deleted file mode 100644 index 860ef3b7b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_l162-5-9.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006740757 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05JXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740757.xml ---- - -###### Article L162-5-9 - -I. - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel -pris après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des -généralistes et des spécialistes et, en tant qu'il comporte des dispositions -relatives à la déontologie médicale, du Conseil national de l'ordre des -médecins.
- -Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention -nationale.
- -II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des -médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai -fixé par ce règlement, y adhérer.
- -Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les -médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils -font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas -d'être régis par ses dispositions.
- -III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des -professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-13, après consultation de -la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que, -pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et, en tant -que de besoin, de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette -profession.
- -IV. - Le règlement prévu au présent article peut comporter toute disposition -entrant dans le champ des conventions nationales en application des dispositions -du présent code. Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et -frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés en -dehors des cas de dépassements autorisés. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md index a2f74807f..5f9e27a19 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855 ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses - [Article L162-5-10](article_l162-5-10.md) -- [Article L162-5-11](article_l162-5-11.md) - [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md) - [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md) - [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-11.md deleted file mode 100644 index 193d5c667..000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-11.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006740763 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05LXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740763.xml ---- - -###### Article L162-5-11 - -Les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation -due, en application de l'article L. 242-11, par les médecins exerçant leur -activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à -l'article L. 162-5.
- -Un décret fixe le niveau de cette participation et les modalités de sa -répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance -maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité -des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce décret précise -également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être -majoré ou modulé par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L. 162-12-18 -auquel le médecin a adhéré.
- -La participation prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas due aux -médecins autorisés par la convention nationale à pratiquer des honoraires -différents des tarifs qu'elle fixe.
- -La participation des caisses ne peut être allouée que si le médecin a versé la -cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret.
- -La participation peut en outre être partiellement ou totalement suspendue, dans -les conditions prévues par les conventions, pour les médecins ne respectant pas -tout ou partie des obligations qu'elles déterminent.
- -A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à -l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent -en charge une partie de la cotisation, cette partie étant inférieure à celle -résultant de la dernière convention.
- -Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de -l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue -à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à -compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md index 6bf5df77e..6f805ad95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156074 ##### Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds -- [Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.](section_1) - [Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/README.md deleted file mode 100644 index adfe9103a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006172933 ---- - -###### Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. - -- [Article L251-2](article_l251-2.md) -- [Article L251-3](article_l251-3.md) -- [Article L251-4](article_l251-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-2.md deleted file mode 100644 index 74ff9f4a3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006742173 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742173.xml ---- - -###### Article L251-2 - -La caisse nationale de l'assurance maladie assure l'équilibre financier de la -gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès dans les conditions -fixées aux articles ci-après. Elle prescrit aux caisses régionales et aux -caisses primaires les mesures nécessaires à cette fin, sans préjudice de -l'application des articles L. 252-1 et suivants du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-3.md deleted file mode 100644 index d7bc13d8c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006742175 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742175.xml ---- - -###### Article L251-3 - -Si les ressources de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité et -décès excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de -chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
- -Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la -gestion, l'équilibre financier de la caisse nationale doit être maintenu ou -rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve, ou, à défaut, soit par une -modification du taux des prestations, soit par une augmentation des cotisations, -soit par une combinaison de ces mesures, dans des conditions et limites fixées -par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-4.md deleted file mode 100644 index f56d8831e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-06 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006742177 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742177.xml ---- - -###### Article L251-4 - -Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre -financier de la gestion mentionnée à l'article précédent sont prises par le -conseil d'administration de la caisse nationale.
- -Lorsqu'elles comportent une augmentation des cotisations, ces décisions ne sont -exécutoires qu'après avoir été approuvées par décret pris sur le rapport des -ministres intéressés .
- -En cas de carence du conseil d'administration, les autorités compétentes de -l'Etat le mettent en demeure de prendre les mesures de redressement -nécessaires.
- -Si cette mise en demeure reste sans effet, le Gouvernement procède au -rétablissement de l'équilibre soit en se substituant au conseil d'administration -de la caisse nationale, soit en usant des pouvoirs qu'il tient de la législation -en vigueur. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md index ea462fe99..c58dc3c1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172776 ###### Section 2 : Financement - Cotisations. - [Article L722-4](article_l722-4.md) -- [Article L722-4-1](article_l722-4-1.md) - [Article L722-5](article_l722-5.md) - [Article L722-5-1](article_l722-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4-1.md deleted file mode 100644 index 0b156d98b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006744075 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L04BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744075.xml ---- - -###### Article L722-4-1 - -A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à -l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent -en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant -inférieur à celui de la participation prévue à l'article L. 722-4.
- -Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de -l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue -à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à -compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.