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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172744
- [Article L645-1](article_l645-1.md)
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
-- [Article L645-2-1](article_l645-2-1.md)
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
- [Article L645-5](article_l645-5.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-07
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006743822
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743822.xml
----
-
-###### Article L645-2-1
-
-A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à
-l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent
-en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant
-inférieur à celui de la participation prévue à l'article L. 645-2.
-
-Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de
-l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue
-à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
-compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006740330
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740330.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2009-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006740331
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740331.xml
---
###### Article L136-7-1
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740330.xml
I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et
-les émissions. Cette fraction est égale à 23 p. 100 des sommes misées.
+les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
@@ -21,8 +21,8 @@ l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
1993).
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en
-France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 p.
-100 des sommes engagées.
+France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 %
+des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du
@@ -34,8 +34,8 @@ réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le je
dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques.
-Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 %
-du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100
+Cette contribution est, d'une part, de 9,5 % sur une fraction égale à 68 % du
+produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 12 %
prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés
aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md
index 4613e274d..55c9441cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_bis/article_l138-20.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-19
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006740425
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740425.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2004-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006740426
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L20AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740426.xml
---
###### Article L138-20
Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L.
-245-1 et L. 245-5-1 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions prévues à
-la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
-L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement des
-cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses
+245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées dans les conditions
+prévues à la présente section par l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. L'agence centrale peut requérir l'assistance des unions de recouvrement
+des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses
générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, notamment par la
mise à disposition d'agents de ces organismes, en particulier d'inspecteurs du
recouvrement, pour assurer les actions de contrôle. Les agents habilités peuvent
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
index 20c54c2e7..5e2b514b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md
@@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
-- [Article L161-28-2](article_l161-28-2.md)
-- [Article L161-28-3](article_l161-28-3.md)
-- [Article L161-28-4](article_l161-28-4.md)
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
- [Article L161-30](article_l161-30.md)
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-27
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741268
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741268.xml
----
-
-###### Article L161-28-2
-
-Afin de garantir la qualité du recueil et du traitement des données relatives
-aux dépenses d'assurance maladie, il est créé auprès des ministres chargés de la
-santé et de la sécurité sociale un conseil pour la transparence des statistiques
-de l'assurance maladie.
-
-Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles,
-familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du
-président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant,
-du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de
-représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de
-santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé
-ou des statistiques.
-
-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-3.md
deleted file mode 100644
index 84c3ab6c2..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-27
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741269
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741269.xml
----
-
-###### Article L161-28-3
-
-Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est
-chargé :
-
-1° De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations
-statistiques produites par l'assurance maladie relative aux soins de ville ;
-
-2° De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par
-les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de
-contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions
-statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des
-pratiques de soins et des dépenses de santé.
-
-Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé
-et de la sécurité sociale. Pour l'information du Parlement, ce rapport est
-rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-4.md
deleted file mode 100644
index 9fc802dd2..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_l161-28-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-27
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741270
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741270.xml
----
-
-###### Article L161-28-4
-
-Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence
-des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements
-des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en
-oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine
-des soins de ville.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
index b550523fb..c9e4178be 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
@@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
-- [Article L162-1-1](article_l162-1-1.md)
-- [Article L162-1-2](article_l162-1-2.md)
-- [Article L162-1-3](article_l162-1-3.md)
-- [Article L162-1-4](article_l162-1-4.md)
-- [Article L162-1-5](article_l162-1-5.md)
-- [Article L162-1-6](article_l162-1-6.md)
- [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md)
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-1.md
deleted file mode 100644
index 625e4122c..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741306
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741306.xml
----
-
-###### Article L162-1-1
-
-Afin de favoriser la continuité des soins, tout bénéficiaire de l'assurance
-maladie âgé de plus de seize ans reçoit un carnet de santé qui lui est attribué
-gratuitement par les organismes d'assurance maladie. Ce carnet est détenu par le
-patient.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-2.md
deleted file mode 100644
index 60d3c8f3d..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741308
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741308.xml
----
-
-###### Article L162-1-2
-
-Le carnet de santé ne peut être communiqué qu'aux médecins appelés à donner des
-soins au patient. Il peut également, avec l'accord du patient, pour ce qui les
-concerne, être présenté aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, ainsi
-qu'aux autres professions énumérées à l'article L. 162-1-6 dans les conditions
-prévues par cet article. Le service du contrôle médical de l'organisme
-d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, dans l'exercice de ses
-missions, en obtenir communication, afin de veiller à sa bonne tenue.
-
-Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements qui sont
-inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel.
-
-Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé
-d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an
-d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-3.md
deleted file mode 100644
index b2317f290..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741309
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741309.xml
----
-
-###### Article L162-1-3
-
-Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter son
-carnet de santé à chaque médecin appelé à lui donner des soins.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-4.md
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index cc005f199..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741310
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741310.xml
----
-
-###### Article L162-1-4
-
-Les médecins appelés à donner des soins au patient doivent porter sur le carnet
-de santé, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont applicables
-et, sauf opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi
-médical du patient.
-
-Il peut également être renseigné, dans leur domaine de compétence et en tant que
-de besoin, par les autres professions de santé mentionnées à l'article L.
-162-1-6 dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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deleted file mode 100644
index f38fc4154..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006741311
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741311.xml
----
-
-###### Article L162-1-5
-
-Jusqu'à l'âge de seize ans, le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code
-de la santé publique est utilisé à la place du carnet mentionné à l'article L.
-162-1-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-6.md
deleted file mode 100644
index 68c849854..000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006740730
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01GXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740730.xml
----
-
-###### Article L162-1-6
-
-I. - Chaque professionnel de santé habilité conformément au 2° du IV du présent
-article porte sur le volet de santé de la carte d'assurance maladie mentionnée à
-l'article L. 161-31, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont
-applicables, les informations nécessaires aux interventions urgentes, ainsi que
-les éléments permettant la continuité et la coordination des soins.
-
-Ces mentions sont subordonnées, s'agissant des majeurs non placés sous un régime
-de tutelle, à l'accord du titulaire de la carte et, s'agissant des mineurs, à
-l'accord du (ou des) parent(s) exerçant l'autorité parentale, ou, le cas
-échéant, du tuteur.
-
-Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné à l'alinéa précédent
-peuvent conditionner l'accès à une partie des informations contenues dans le
-volet de santé à l'utilisation d'un code secret qu'elles auront elles-mêmes
-établi.
-
-II. - Le titulaire de la carte, ou son représentant légal, s'il s'agit d'un
-majeur sous tutelle, peut avoir accès, y compris à des fins d'exercice d'un
-droit de rectification, au contenu du volet de santé de la carte, par
-l'intermédiaire d'un professionnel de santé habilité de son choix et pour les
-informations auxquelles ce professionnel a lui-même accès. S'agissant d'un
-mineur, ce droit appartient aux parents exerçant l'autorité parentale ou, le cas
-échéant, au tuteur de l'intéressé.
-
-Les personnes habilitées à donner l'accord mentionné au deuxième alinéa du I du
-présent article sont informées par le professionnel de santé des modifications
-du contenu du volet de santé auxquelles ce professionnel a l'intention de
-procéder. Ces personnes peuvent s'opposer à ce que des informations soient
-mentionnées sur le volet de santé de la carte. Elles peuvent obtenir d'un
-médecin habilité la suppression d'informations qui y auraient été inscrites.
-
-III. - Les professionnels de santé qui effectuent des remplacements disposent
-des mêmes droits de consultation, d'inscription et d'effacement que le
-professionnel qu'ils remplacent.
-
-Les internes et résidents en médecine, odontologie ou pharmacie sont habilités à
-consulter, écrire et effacer des informations sous la responsabilité et dans les
-mêmes conditions que les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sous la
-responsabilité desquels ils sont placés.
-
-IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé du Conseil
-national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique
-et des libertés, fixe :
-
-1° La nature des informations portées sur le volet de santé et les modalités
-d'identification des professionnels ayant inscrit des informations sur le volet
-de santé ;
-
-2° Les conditions dans lesquelles, selon les types d'information, les médecins,
-chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux et
-directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale sont habilités à
-consulter, inscrire ou effacer ces informations, et les modalités selon
-lesquelles ces opérations sont exécutées à l'occasion de la dispensation des
-soins ou de la délivrance des prestations ;
-
-3° Les conditions dans lesquelles l'accès aux informations figurant sur le volet
-de santé nécessite l'usage de la carte de professionnel de santé mentionnée au
-dernier alinéa de l'article L. 161-33, ainsi que l'accord explicite du titulaire
-de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 ;
-
-4° Les catégories d'informations dont l'accès peut être conditionné à
-l'utilisation d'un code secret établi par le titulaire ;
-
-5° Les catégories d'informations dont il ne peut être délivré copie.
-
-V. - La date à partir de laquelle le volet de santé doit figurer sur la carte
-d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité
-sociale et de la santé.
-
-VI. - Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations
-portées sur un volet de santé en violation des dispositions du présent article
-est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
-
-Le fait de modifier ou de tenter de modifier les informations portées sur un
-volet de santé en violation des dispositions du présent article est puni d'un an
-d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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index 47dd84cd2..becded6c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md
@@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172513
- [Article L162-4-3](article_l162-4-3.md)
- [Article L162-4-4](article_l162-4-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Règlement conventionnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-12-24
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGISCTA000006186215
----
-
-###### Sous-section 2 : Règlement conventionnel
-
-- [Article L162-5-9](article_l162-5-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_l162-5-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_l162-5-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-24
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006740757
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05JXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740757.xml
----
-
-###### Article L162-5-9
-
-I. - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel
-pris après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des
-généralistes et des spécialistes et, en tant qu'il comporte des dispositions
-relatives à la déontologie médicale, du Conseil national de l'ordre des
-médecins.
-
-Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention
-nationale.
-
-II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des
-médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai
-fixé par ce règlement, y adhérer.
-
-Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les
-médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils
-font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas
-d'être régis par ses dispositions.
-
-III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des
-professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-13, après consultation de
-la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que,
-pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et, en tant
-que de besoin, de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette
-profession.
-
-IV. - Le règlement prévu au présent article peut comporter toute disposition
-entrant dans le champ des conventions nationales en application des dispositions
-du présent code. Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et
-frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés en
-dehors des cas de dépassements autorisés.
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index a2f74807f..5f9e27a19 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article L162-5-10](article_l162-5-10.md)
-- [Article L162-5-11](article_l162-5-11.md)
- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md)
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-19
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006740763
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05LXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740763.xml
----
-
-###### Article L162-5-11
-
-Les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation
-due, en application de l'article L. 242-11, par les médecins exerçant leur
-activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à
-l'article L. 162-5.
-
-Un décret fixe le niveau de cette participation et les modalités de sa
-répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance
-maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité
-des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce décret précise
-également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être
-majoré ou modulé par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L. 162-12-18
-auquel le médecin a adhéré.
-
-La participation prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas due aux
-médecins autorisés par la convention nationale à pratiquer des honoraires
-différents des tarifs qu'elle fixe.
-
-La participation des caisses ne peut être allouée que si le médecin a versé la
-cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret.
-
-La participation peut en outre être partiellement ou totalement suspendue, dans
-les conditions prévues par les conventions, pour les médecins ne respectant pas
-tout ou partie des obligations qu'elles déterminent.
-
-A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à
-l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent
-en charge une partie de la cotisation, cette partie étant inférieure à celle
-résultant de la dernière convention.
-
-Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de
-l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue
-à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
-compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md
index 6bf5df77e..6f805ad95 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156074
##### Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
-- [Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.](section_1)
- [Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](section_2)
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deleted file mode 100644
index adfe9103a..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGISCTA000006172933
----
-
-###### Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
-
-- [Article L251-2](article_l251-2.md)
-- [Article L251-3](article_l251-3.md)
-- [Article L251-4](article_l251-4.md)
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deleted file mode 100644
index 74ff9f4a3..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006742173
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742173.xml
----
-
-###### Article L251-2
-
-La caisse nationale de l'assurance maladie assure l'équilibre financier de la
-gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès dans les conditions
-fixées aux articles ci-après. Elle prescrit aux caisses régionales et aux
-caisses primaires les mesures nécessaires à cette fin, sans préjudice de
-l'application des articles L. 252-1 et suivants du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006742175
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742175.xml
----
-
-###### Article L251-3
-
-Si les ressources de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité et
-décès excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de
-chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
-
-Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la
-gestion, l'équilibre financier de la caisse nationale doit être maintenu ou
-rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve, ou, à défaut, soit par une
-modification du taux des prestations, soit par une augmentation des cotisations,
-soit par une combinaison de ces mesures, dans des conditions et limites fixées
-par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-4.md
deleted file mode 100644
index f56d8831e..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_1er/section_1/article_l251-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-06
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006742177
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X251L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742177.xml
----
-
-###### Article L251-4
-
-Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre
-financier de la gestion mentionnée à l'article précédent sont prises par le
-conseil d'administration de la caisse nationale.
-
-Lorsqu'elles comportent une augmentation des cotisations, ces décisions ne sont
-exécutoires qu'après avoir été approuvées par décret pris sur le rapport des
-ministres intéressés .
-
-En cas de carence du conseil d'administration, les autorités compétentes de
-l'Etat le mettent en demeure de prendre les mesures de redressement
-nécessaires.
-
-Si cette mise en demeure reste sans effet, le Gouvernement procède au
-rétablissement de l'équilibre soit en se substituant au conseil d'administration
-de la caisse nationale, soit en usant des pouvoirs qu'il tient de la législation
-en vigueur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
index ea462fe99..c58dc3c1f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172776
###### Section 2 : Financement - Cotisations.
- [Article L722-4](article_l722-4.md)
-- [Article L722-4-1](article_l722-4-1.md)
- [Article L722-5](article_l722-5.md)
- [Article L722-5-1](article_l722-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4-1.md
deleted file mode 100644
index 0b156d98b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l722-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-30
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006744075
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L04BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744075.xml
----
-
-###### Article L722-4-1
-
-A défaut de convention nationale, le règlement conventionnel minimal prévu à
-l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent
-en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant
-inférieur à celui de la participation prévue à l'article L. 722-4.
-
-Toutefois, si l'application du règlement conventionnel ne résulte pas de
-l'arrivée à échéance de la convention, la minoration de la participation prévue
-à l'alinéa précédent n'est opérée qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
-compter de la date à laquelle la convention n'est plus applicable.