Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519073 Ancien identifiant: 1DX9771367 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2022-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006752653
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752653.xml
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Date de début: 2022-03-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045417202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417202.xml
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###### Article R761-2
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La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est
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adressée à la caisse d'affiliation du salarié.<br />
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adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.<br />
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Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être
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accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des
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cotisations dues.<br />
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En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du
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travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est
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alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande.
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Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.<br />
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Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la
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caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur,
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accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des
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cotisations dues.<br />
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En cas d'urgence, l'employeur avise l'organisme compétent du détachement et le
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travailleur est maintenu à titre provisoire dans les régimes français de
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sécurité sociale, sous réserve de régularisation de la demande par l'employeur
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dans un délai de 3 mois.<br />
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Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie
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des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, la caisse
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délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement
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international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, l'organisme
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compétent délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le
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règlement international applicable, soit, à défaut, une attestation. Un arrêté
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du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans
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cette attestation.<br />
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L'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du
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détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en
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vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale,
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en fait la demande auprès de l'organisme compétent. Sauf circonstances
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exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois précédant la fin de
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la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est
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instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle
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cette dérogation est demandée.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les organismes
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compétents chargés de la gestion de ces demandes.
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