diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_1er/section_1/article_r761-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_1er/section_1/article_r761-2.md index 54bcafe9e3e..e0de81b1444 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_1er/section_1/article_r761-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_1er/section_1/article_r761-2.md @@ -1,34 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006752653 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752653.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045417202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417202.xml --- ###### Article R761-2 La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est -adressée à la caisse d'affiliation du salarié.<br /> +adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.<br /> Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.<br /> -En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du -travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est -alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande. -Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.<br /> - -Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la -caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur, -accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des -cotisations dues.<br /> +En cas d'urgence, l'employeur avise l'organisme compétent du détachement et le +travailleur est maintenu à titre provisoire dans les régimes français de +sécurité sociale, sous réserve de régularisation de la demande par l'employeur +dans un délai de 3 mois.<br /> Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie -des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, la caisse -délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement -international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. +des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, l'organisme +compétent délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le +règlement international applicable, soit, à défaut, une attestation. Un arrêté +du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans +cette attestation.<br /> + +L'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du +détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en +vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale, +en fait la demande auprès de l'organisme compétent. Sauf circonstances +exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois précédant la fin de +la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est +instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle +cette dérogation est demandée.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les organismes +compétents chargés de la gestion de ces demandes.