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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006752653
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X761R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752653.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045417202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417202.xml
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 ###### Article R761-2
 
 La demande formée au titre de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2 est
-adressée à la caisse d'affiliation du salarié.<br />
+adressée par l'employeur à l'organisme compétent en matière de recouvrement.<br />
 
 Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être
 accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des
 cotisations dues.<br />
 
-En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du
-travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est
-alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande.
-Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.<br />
-
-Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la
-caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur,
-accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des
-cotisations dues.<br />
+En cas d'urgence, l'employeur avise l'organisme compétent du détachement et le
+travailleur est maintenu à titre provisoire dans les régimes français de
+sécurité sociale, sous réserve de régularisation de la demande par l'employeur
+dans un délai de 3 mois.<br />
 
 Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie
-des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, la caisse
-délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement
-international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par
-arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+des dispositions de l'article L. 761-1 ou de l'article L. 761-2, l'organisme
+compétent délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le
+règlement international applicable, soit, à défaut, une attestation. Un arrêté
+du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans
+cette attestation.<br />
+
+L'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du
+détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en
+vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale,
+en fait la demande auprès de l'organisme compétent. Sauf circonstances
+exceptionnelles, cette demande est faite dans les trois mois précédant la fin de
+la mission initiale ou le début de la mission justifiant cette demande. Elle est
+instruite en tenant compte notamment de l'intérêt de la personne pour laquelle
+cette dérogation est demandée.<br />
+
+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les organismes
+compétents chargés de la gestion de ces demandes.