Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006754162
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Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754163.xml
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###### Article R821-4
@ -64,4 +64,16 @@ isolée.<br />
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application,
pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions du premier alinéa
du présent article et du deuxième alinéa de l'article L. 821-3 du présent code.
du présent article et du deuxième alinéa de l'article L. 821-3 du présent
code.<br />
En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif
autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du
travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que
celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le
contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité
professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur
définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat
insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à compter du premier jour du
mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat.