Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006737531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737531.xml
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737532.xml
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###### Article D612-2-1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 612-2, l'assuré actif peut
demander qu'il soit procédé au recouvrement des cotisations par prélèvement
fractionné automatique. Les prélèvements sont opérés sur les comptes postaux ou
bancaires ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté
fractionné automatique. Les prélèvements sont opérés sur les comptes bancaires
ouverts au nom de l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté
interministériel.<br />
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006736545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736545.xml
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736546.xml
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###### Article D351-11
@ -35,4 +35,4 @@ paiement.<br />
Pour bénéficier de l'échelonnement du paiement du versement, l'assuré autorise
la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période
choisie dans la limite fixée au 1° ou au 2° du présent article, un prélèvement
sur le compte bancaire, postal ou d'épargne.
sur le compte bancaire ou d'épargne.