Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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République française 2014-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172468
- [Article L130-1](article_l130-1.md)
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029961466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961466.xml
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###### Article L131-2
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée
sur les allocations et indemnités des travailleurs involontairement privés
d'emploi ou placés en situation de cessation anticipée totale ou partielle
d'activité versées en application des articles L. 1233-68 et L. 1233-72, du II
de l'article L. 5122-1 et des articles L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5421-2, L.
5422-1, L. 5424-6 et L. 5425-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.
5343-18 du code des transports.<br />
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée
sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de
cessation anticipée d'activité en application de l'article 15 de l'ordonnance n°
82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités
locales ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles.<br />
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les
avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil
d'exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du
présent code et L. 741-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article, notamment les taux des cotisations.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172469
###### Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024421466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421466.xml
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###### Article L131-2
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée
sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail,
sur les allocations versées en application de l'article L. 1233-68, des
troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L.
322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de
l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième
alinéa de l'article L. 322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du
même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur
les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 352-3 du code du travail.<br />
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également
prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de
cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de
l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297
et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou
conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret.<br />
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les
avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil
d'exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du
présent code et 1031 du code rural.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.