Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034379166
NOR: ECFT1700006R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-03
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030434003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/40/LEGIARTI000030434003.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387604.xml
---
###### Article L931-2-1
@ -13,56 +13,62 @@ Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
prévoyance ou au moins une institution de prévoyance ou union d'institutions de
prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire peuvent constituer
entre eux un groupement assurantiel de protection sociale auquel peuvent ensuite
adhérer d'autres organismes relevant des catégories suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
adhérer d'autres organismes relevant des catégories suivantes :<br />
1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou
au II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité , unions
de groupe mutualiste définies à l' article L. 111-4-1 du code de la mutualité et
les unions mutualistes de groupe définies à l' article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
au II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions de
groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ;<br />
3° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle
relevant du code des assurances , ainsi que les sociétés de groupe d'assurance
relevant du code des assurances, ainsi que les sociétés de groupe d'assurance
mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux
articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ;<br />
4° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
5° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
6° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés
d'assurance mutuelle ;<br />
7° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité.<br />
Pour l'application du 4°, est considéré comme organisme d'assurance à gestion
paritaire, tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe
assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des
employeurs et de représentants des salariés. <br clear="none" />
<br clear="none" />
employeurs et de représentants des salariés.<br />
Le groupement assurantiel de protection sociale a pour objet de faciliter et de
développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour
chacun d'entre eux, directement responsables de la garantie de leurs
engagements, le cas échéant. En aucun cas, le groupement assurantiel de
protection sociale ne peut pratiquer des opérations d'assurance ou de
réassurance. <br clear="none" />
<br clear="none" />
réassurance.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent adhérer à un groupement
assurantiel de protection sociale que si leurs statuts en prévoient expressément
la possibilité. Le groupement assurantiel de protection sociale ne peut exercer
sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du
code des assurances ni établir de relations financières fortes et durables entre
ses membres. <br clear="none" />
<br clear="none" />
ses membres.<br />
Les statuts du groupement assurantiel de protection sociale peuvent prévoir que
les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges au conseil
d'administration. <br clear="none" />
<br clear="none" />
d'administration.<br />
Un groupement assurantiel de protection sociale peut être transformé en société
de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du
présent code sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale
nouvelle. <br clear="none" />
<br clear="none" />
nouvelle.<br />
Les conditions de fonctionnement du groupement assurantiel de protection sociale
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031499849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499849.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034387583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387583.xml
---
###### Article L931-2-2
L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne
les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes
au sens de l' article L. 517-4 du code monétaire et financier , dont l'activité
au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, dont l'activité
principale consiste :<br />
1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3
du code des assurances , dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé hors de France ;<br />
@ -35,9 +35,18 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent
article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L.
322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l'
article L. 111-4-2 du code de la mutualité .<br />
article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L.
322-1-3 du code des assurances, des unions mutualistes de groupe définies à
l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ;<br />
f) Des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
g) Des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
L. 381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de
sociétés d'assurance mutuelle ;<br />
h) Des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité.<br />
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins
deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de
@ -53,10 +62,10 @@ par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantie
de protection sociale et chacun des organismes affiliés. Ces organismes ne
peuvent s'affilier à une société de groupe assurantiel de protection sociale que
si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité et s'ils ne sont pas
déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l' article L.
322-1-2 du code des assurances , à une union mutualiste de groupe définie à l'
article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe
assurantiel de protection sociale.<br />
déjà affiliés à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2
du code des assurances, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe assurantiel de
protection sociale.<br />
Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030434120
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-6-1](article_l931-6-1.md)
- [Article L931-6-2](article_l931-6-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/30/LEGIARTI000034383020.xml
---
###### Article L931-6-2
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des
institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à
l'article L. 931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit
“ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030434340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/43/LEGIARTI000030434340.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034387709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387709.xml
---
###### Article L931-7-2
@ -124,8 +124,8 @@ des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7, doivent posséder
l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs
fonctions.<br />
Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées au 5° du B du
I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de
Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées aux 5° et 11°
du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de
l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.<br />
Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030435776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/57/LEGIARTI000030435776.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387688.xml
---
###### Article L932-23-3
Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par
décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des
opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.
Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle
supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs
membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034387917
- [Article L932-24](article_l932-24.md)
- [Article L932-24-1](article_l932-24-1.md)
- [Article L932-24-2](article_l932-24-2.md)
- [Article L932-24-3](article_l932-24-3.md)
- [Article L932-24-4](article_l932-24-4.md)

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@ -1,16 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021963473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/34/LEGIARTI000021963473.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387912.xml
---
###### Article L932-24-1
Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier
alinéa de l'article L. 912-1, il est tenu une comptabilité distincte des autres
opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un
compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les modalités d'application du présent article.
I.-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les
informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère
publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu
exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la
valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser.<br />
Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des
possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de
conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.<br />
II.-Les conventions relevant de la présente section ne peuvent comporter de
rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code
des assurances. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la
valeur de transfert.<br />
III.-Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de
l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne
constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L.
932-18 du présent code, à la différence d'une modification des barèmes liés à
l'âge.<br />
IV.-Les conventions régies par la présente section qui sont constitutives d'un
plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L.
144-2 du code des assurances.

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@ -1,60 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020195207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195207.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034387908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387908.xml
---
###### Article L932-24-2
I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations
mentionnées à l'article L. 932-6 :<br />
souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les
informations mentionnées à l'article L. 932-6 :<br />
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;<br />
b) Les stipulations essentielles de la convention ;<br />
b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de
baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la
convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 932-24-1
;<br />
c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés
c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés
par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;<br />
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères et selon
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans
cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la
convention.<br />
Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de
cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe
également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également
l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les
stipulations essentielles au sens du b.<br />
II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du
délai de renonciation prévu à l'article L. 932-15.<br />
III. ― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par
l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou
supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
informations suivantes :<br />
a) Le montant de la cotisation de l'adhésion ;<br />
b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente ;<br />
c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;<br />
d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution
depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote
correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de
référence ;<br />
e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte.<br />
Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la
disposition de l'adhérent sur simple demande.
III. (abrogé)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034385023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/50/LEGIARTI000034385023.xml
---
###### Article L932-24-3
Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le souscripteur
ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :<br />
1° Le montant de la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année
;<br />
2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation du
participant au cours de l'année écoulée ;<br />
3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ;<br />
4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge auquel elle correspond et son
évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de
décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge
de référence ;<br />
5° Les principales informations techniques et financières de la convention,
notamment celles permettant à au participant d'apprécier la situation financière
de la convention à laquelle il a adhéré ;<br />
6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;<br />
7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;<br />
8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de
la mise en œuvre de ces possibilités.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034385025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/50/LEGIARTI000034385025.xml
---
###### Article L932-24-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles
les informations prévues par l'article L. 932-24-3 peuvent être mises à
disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans
les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code
des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la
présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code
des assurances pour les conventions relevant de cet article.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172886
- [Article L932-40](article_l932-40.md)
- [Article L932-41](article_l932-41.md)
- [Article L932-41-1](article_l932-41-1.md)
- [Article L932-41-2](article_l932-41-2.md)
- [Article L932-42](article_l932-42.md)
- [Article L932-43](article_l932-43.md)
- [Article L932-44](article_l932-44.md)
@ -15,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172886
- [Article L932-46](article_l932-46.md)
- [Article L932-47](article_l932-47.md)
- [Article L932-48](article_l932-48.md)
- [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034383261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/32/LEGIARTI000034383261.xml
---
###### Article L932-41-1
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, qui exercent à titre principal
le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier
et sont agréés en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de
l'institution, dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034383263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/32/LEGIARTI000034383263.xml
---
###### Article L932-41-2
La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente
section.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et
bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de
paiement correspondantes.<br />
L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de
prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les
opérations relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de
placement et les risques techniques et financiers correspondants. Ce rapport est
mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la
politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du
participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur
demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027897726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897726.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387770.xml
---
###### Article L932-43
@ -17,19 +17,11 @@ s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et, pour les contrats
relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des
impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances,
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
à l'alinéa précédent.<br />
du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et au VII de l'article L.
144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné
au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et qui peut être
agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans autre Etat
Partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021740246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740246.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034387734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387734.xml
---
###### Article L932-46
@ -16,8 +16,8 @@ chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
l'article L. 932-43, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6
et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de
l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
Sous réserve de l'article L. 932-44, les participants ou bénéficiaires au titre
des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du code
@ -25,5 +25,5 @@ des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même sur
le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code
civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des
assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de
l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
assurances, de l'article L. 932-24 du présent code ou de l'article L. 212-23 du
code de la mutualité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034383542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/35/LEGIARTI000034383542.xml
---
###### Article L932-48-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et
de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et
les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans
le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de
prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire
concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021740242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/02/LEGIARTI000021740242.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387726.xml
---
###### Article L932-48
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de
retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des
assurances.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie
applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40, ainsi que les
conditions d'application des articles L. 932-40 à L. 932-46, et notamment les
modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance.
retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034387799
#### Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
- [Article L941-4](article_l941-4.md)
- [Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_ii)

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034383680
##### Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
- [Article L941-4](article_l941-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000019953386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953386.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387819.xml
---
###### Article L941-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029946884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946884.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387801.xml
---
###### Article L941-4

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383870
---
##### Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément](section_2)
- [Section 3 : Retrait d'agrément](section_3)
- [Section 4 : Transfert de portefeuille](section_4)
- [Section 5 : Règles financières et prudentielles](section_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383872
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L942-1](article_l942-1.md)
- [Article L942-2](article_l942-2.md)
- [Article L942-3](article_l942-3.md)
- [Article L942-4](article_l942-4.md)
- [Article L942-5](article_l942-5.md)
- [Article L942-6](article_l942-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034383874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383874.xml
---
###### Article L942-1
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes
morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite
professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40.<br />
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur
activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle
supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de
garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41.<br />
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir
transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite
professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et de
mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité, lorsque le transfert est
proportionnel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383876.xml
---
###### Article L942-2
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de
retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des
fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383878.xml
---
###### Article L942-3
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles
de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance,
prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et
L. 931-10 à L. 931-14-3.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383880.xml
---
###### Article L942-4
Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats
souscrits par les institutions régies par le présent chapitre. Pour
l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle
supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des
opérations d'assurance vie ou de capitalisation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383882.xml
---
###### Article L942-5
Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du
présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations
d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite
professionnelle supplémentaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383884.xml
---
###### Article L942-6
Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les
dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre,
applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance
vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite
professionnelle supplémentaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383886
---
###### Section 2 : Agrément
- [Article L942-7](article_l942-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383888.xml
---
###### Article L942-7
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
” et “ aux participants et aux bénéficiaires ” là où est mentionné dans le code
des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”. La référence à
l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 932-40 du présent code et la référence à l'article L. 143-2 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-41 du présent
code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383890
---
###### Section 3 : Retrait d'agrément
- [Article L942-8](article_l942-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383892.xml
---
###### Article L942-8
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
”.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383894
---
###### Section 4 : Transfert de portefeuille
- [Article L942-9](article_l942-9.md)
- [Article L942-10](article_l942-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383898.xml
---
###### Article L942-10
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être
autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions
de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034383896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383896.xml
---
###### Article L942-9
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des
assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de prévoyance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises
d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 du présent code, la référence
à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 932-40 du présent code et la référence à l'article L. 324-1 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du présent
code.<br />
Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances, il y a lieu
d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où
sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383900
---
###### Section 5 : Règles financières et prudentielles
- [Article L942-11](article_l942-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034383902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/39/LEGIARTI000034383902.xml
---
###### Article L942-11
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions
de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds
”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 931-7 du présent code.