Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L35AXXAB
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387704.xml
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###### Article L931-35
Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de
Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de
garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son
règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des
bénéficiaires de leurs opérations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L36AXXAC
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387691.xml
---
###### Article L931-36
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds :<br />
a) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, lorsque les bulletins
d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été
souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes ou
actuaires agissant pour le compte de l'institution ou de l'union, ainsi que ces
mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes qualités dans les filiales de
l'institution ou de l'union ou dans d'autres institutions ou unions, mutuelles
régies par le code de la mutualité et entreprises d'assurance régies par le code
des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes
consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 du présent code ;<br />
a) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement
ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions
normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte
de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes
qualités dans les filiales de l'institution, de l'union ou de l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire ou dans d'autres institutions, unions ou
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions ou
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le
code de la mutualité et entreprises d'assurance ou fonds de retraite
professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles
l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire établit des comptes consolidés ou combinés conformément à
l'article L. 931-34 ;<br />
b) Les tiers agissant pour le compte des membres participants et bénéficiaires
de prestations mentionnés au a ;<br />
c) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, ainsi que tout membre adhérent
ou participant, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du
capital d'une filiale de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes
personnes lorsqu'elles ont la qualité de dirigeant d'une autre institution de
prévoyance ou union, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une
société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances ou d'une
entreprise régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou
l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
931-34 ;<br />
c) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire, ainsi que tout membre adhérent ou participant,
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une
filiale de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont
la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance, union ou
institution de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union
ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire régies par
le code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle ou d'une entreprise
d'assurance ou d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par
le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 ;<br />
d) Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance
régies par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire
et les institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les
titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de
contrats souscrits au profit de leurs salariés ;<br />
d) Les mutuelles et unions et mutuelles et unions de retraite professionnelle
supplémentaire régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance
et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des
assurances et les institutions de retraite complémentaire et institutions de
retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent
livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au
profit de leurs salariés ;<br />
e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui
adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit par l'institution

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24AXXAC
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387898.xml
---
###### Article L932-24
@ -15,7 +14,7 @@ l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien
est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de
vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des
autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la
base d'un règlement particulier.<br />
base d'une convention.<br />
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits
acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :<br />
@ -27,5 +26,6 @@ b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les
privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L.
931-22.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
Lorsqu'une institution de prévoyance pratique des opérations relevant de la
présente section, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité
auxiliaire d'affectation.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745799.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387649.xml
---
###### Article L932-40
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de
prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités
de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre
de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément
des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br />
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
administratif et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément
administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite
liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations
servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou
attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats
sont souscrits :<br />
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs
@ -24,7 +26,5 @@ au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caract
collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article
L. 911-1 ;<br />
2° Ou par un groupement défini à l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de
l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines.
2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 du code des
assurances.

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745803.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387660.xml
---
###### Article L932-41
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 sont
payables au participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans
un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
l'article L. 351-1. Elles peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas
de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle,
ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.<br />
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 peuvent
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
d'incapacité.<br />
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
@ -24,33 +21,44 @@ décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-
code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été
souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont
transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités
d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces
contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des
procédures mentionnées à l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à
ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu
d'y adhérer.<br />
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
général des impôts et dont le nombre des participants est supérieur à un seuil
fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de
surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
représentation des intérêts des adhérents, et établi dans les six mois suivant
le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à la décision
mentionnée à l'article L. 143-8 du code des assurances. Le comité de
surveillance est composé à part égale de représentants des salariés et des
employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret
professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et
données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous
les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut
entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 932-45 sur
les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son
égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 932-40 dont
le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un
comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
représentation des intérêts des participants. Ce comité est formé dans les six
mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire ou
une même institution de prévoyance, un même souscripteur a souscrit plusieurs
contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités
de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique
comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats
concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de
ces contrats.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
pour les membres d'un comité de surveillance.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
l'article L. 137-11 du présent code. Ils ne s'appliquent pas non plus aux
contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite
mentionnée à l'article L. 1237-9 du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745805.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387787.xml
---
###### Article L932-42
@ -18,5 +17,5 @@ humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de
prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.

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@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745975.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387761.xml
---
###### Article L932-44
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 932-43, de celles mentionnées au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au
troisième alinéa de cet article, et sans préjudice de toute procédure qui
pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 932-43, et sans préjudice de toute procédure
qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent
d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces
engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la
représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs
affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres
opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre
opérations de l'institution de prévoyance dans des conditions convenues entre
celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties,
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 détermine le montant et le
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le
calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
disposition des adhérents.
disposition des participants.

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@ -1,36 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030054034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054034.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387753.xml
---
###### Article L932-45
La précision qu'il s'agit d'un contrat de retraite professionnelle
supplémentaire relevant des dispositions de la présente section doit figurer
dans la notice.<br />
L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43.
Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que
ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de prévoyance informe chaque
participant ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, sur le montant des prestations qui lui sont dues
et sur les options de paiement correspondantes.<br />
L'institution de prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans,
globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
au souscripteur, au participant et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale précise les autres informations qui, sur demande ou
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034387799
#### Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
- [Article L941-4](article_l941-4.md)
- [Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034383680
---
##### Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
- [Article L941-3](article_l941-3.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745874.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387812.xml
---
###### Article L941-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030438973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438973.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387804.xml
---
###### Article L941-3