Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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155f6cb97b
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-24
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006745674
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L35AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745674.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034387704
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387704.xml
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###### Article L931-35
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Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de
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Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de
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retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de
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garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son
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||||
règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des
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bénéficiaires de leurs opérations.
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@ -1,45 +1,55 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-24
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006745677
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L36AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745677.xml
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||||
Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034387691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387691.xml
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###### Article L931-36
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Sont exclus de toute indemnisation par le fonds :<br />
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||||
a) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, lorsque les bulletins
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||||
d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été
|
||||
souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes ou
|
||||
actuaires agissant pour le compte de l'institution ou de l'union, ainsi que ces
|
||||
mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes qualités dans les filiales de
|
||||
l'institution ou de l'union ou dans d'autres institutions ou unions, mutuelles
|
||||
régies par le code de la mutualité et entreprises d'assurance régies par le code
|
||||
des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes
|
||||
consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 du présent code ;<br />
|
||||
a) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement
|
||||
ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions
|
||||
normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte
|
||||
de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes
|
||||
qualités dans les filiales de l'institution, de l'union ou de l'institution de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire ou dans d'autres institutions, unions ou
|
||||
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions ou
|
||||
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le
|
||||
code de la mutualité et entreprises d'assurance ou fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles
|
||||
l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire établit des comptes consolidés ou combinés conformément à
|
||||
l'article L. 931-34 ;<br />
|
||||
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||||
b) Les tiers agissant pour le compte des membres participants et bénéficiaires
|
||||
de prestations mentionnés au a ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, ainsi que tout membre adhérent
|
||||
ou participant, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du
|
||||
capital d'une filiale de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes
|
||||
personnes lorsqu'elles ont la qualité de dirigeant d'une autre institution de
|
||||
prévoyance ou union, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une
|
||||
société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances ou d'une
|
||||
entreprise régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou
|
||||
l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
|
||||
931-34 ;<br />
|
||||
c) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, ainsi que tout membre adhérent ou participant,
|
||||
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une
|
||||
filiale de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont
|
||||
la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance, union ou
|
||||
institution de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union
|
||||
ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire régies par
|
||||
le code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle ou d'une entreprise
|
||||
d'assurance ou d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par
|
||||
le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des
|
||||
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance
|
||||
régies par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire
|
||||
et les institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les
|
||||
titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de
|
||||
contrats souscrits au profit de leurs salariés ;<br />
|
||||
d) Les mutuelles et unions et mutuelles et unions de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance
|
||||
et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des
|
||||
assurances et les institutions de retraite complémentaire et institutions de
|
||||
retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent
|
||||
livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au
|
||||
profit de leurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui
|
||||
adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit par l'institution
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745763
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745763.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387898.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L932-24
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||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien
|
|||
est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de
|
||||
vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des
|
||||
autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la
|
||||
base d'un règlement particulier.<br />
|
||||
base d'une convention.<br />
|
||||
|
||||
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits
|
||||
acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :<br />
|
||||
|
@ -27,5 +26,6 @@ b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les
|
|||
privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L.
|
||||
931-22.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Lorsqu'une institution de prévoyance pratique des opérations relevant de la
|
||||
présente section, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745799
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L40AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745799.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387649.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L932-40
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||||
|
||||
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de
|
||||
prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités
|
||||
de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre
|
||||
de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont
|
||||
liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément
|
||||
des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
|
||||
obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br />
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
|
||||
administratif et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément
|
||||
administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
|
||||
contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite
|
||||
liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations
|
||||
servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou
|
||||
attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats
|
||||
sont souscrits :<br />
|
||||
|
||||
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
|
||||
anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs
|
||||
|
@ -24,7 +26,5 @@ au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caract
|
|||
collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article
|
||||
L. 911-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou par un groupement défini à l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11
|
||||
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de
|
||||
l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, d'orientation sur la
|
||||
pêche maritime et les cultures marines.
|
||||
2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 du code des
|
||||
assurances.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745803
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745803.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-41
|
||||
|
||||
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 sont
|
||||
payables au participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans
|
||||
un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
|
||||
l'article L. 351-1. Elles peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas
|
||||
de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle,
|
||||
ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.<br />
|
||||
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 peuvent
|
||||
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou
|
||||
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
|
||||
d'incapacité.<br />
|
||||
|
||||
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
|
||||
à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
|
||||
|
@ -24,33 +21,44 @@ décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-
|
|||
code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
|
||||
offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été
|
||||
souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
|
||||
de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
|
||||
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
|
||||
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
|
||||
l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont
|
||||
transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
|
||||
de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités
|
||||
d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces
|
||||
contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des
|
||||
procédures mentionnées à l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à
|
||||
ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu
|
||||
d'y adhérer.<br />
|
||||
|
||||
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
|
||||
général des impôts et dont le nombre des participants est supérieur à un seuil
|
||||
fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de
|
||||
surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
|
||||
représentation des intérêts des adhérents, et établi dans les six mois suivant
|
||||
le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à la décision
|
||||
mentionnée à l'article L. 143-8 du code des assurances. Le comité de
|
||||
surveillance est composé à part égale de représentants des salariés et des
|
||||
employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret
|
||||
professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et
|
||||
données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous
|
||||
les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut
|
||||
entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 932-45 sur
|
||||
les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son
|
||||
égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
|
||||
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 932-40 dont
|
||||
le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un
|
||||
comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
|
||||
représentation des intérêts des participants. Ce comité est formé dans les six
|
||||
mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
|
||||
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
|
||||
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
|
||||
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
|
||||
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
|
||||
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
|
||||
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
|
||||
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
|
||||
Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire ou
|
||||
une même institution de prévoyance, un même souscripteur a souscrit plusieurs
|
||||
contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités
|
||||
de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique
|
||||
comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats
|
||||
concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de
|
||||
ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
|
||||
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
|
||||
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
|
||||
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
|
||||
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
|
||||
pour les membres d'un comité de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
|
||||
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
|
||||
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
|
||||
plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
|
||||
retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
|
||||
l'article L. 137-11 du présent code. Ils ne s'appliquent pas non plus aux
|
||||
contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite
|
||||
mentionnée à l'article L. 1237-9 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745805
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L42AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745805.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-42
|
||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
|
|||
|
||||
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de
|
||||
prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745975
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L44AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745975.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-44
|
||||
|
||||
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article
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L. 932-43, de celles mentionnées au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au
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troisième alinéa de cet article, et sans préjudice de toute procédure qui
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pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
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comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
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||||
troisième alinéas de l'article L. 932-43, et sans préjudice de toute procédure
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qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
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assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent
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d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces
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engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
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autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la
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représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs
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affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres
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opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre
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opérations de l'institution de prévoyance dans des conditions convenues entre
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celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la
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comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties,
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l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 détermine le montant et le
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le
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calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.<br />
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||||
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
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de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la
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comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
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disposition des adhérents.
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disposition des participants.
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@ -1,36 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2017-04-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030054034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054034.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387753.xml
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###### Article L932-45
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La précision qu'il s'agit d'un contrat de retraite professionnelle
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supplémentaire relevant des dispositions de la présente section doit figurer
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dans la notice.<br />
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L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
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comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
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ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43.
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||||
Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que
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ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
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demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
|
||||
précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.<br />
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||||
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de prévoyance informe chaque
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participant ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
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||||
chargé de la sécurité sociale, sur le montant des prestations qui lui sont dues
|
||||
et sur les options de paiement correspondantes.<br />
|
||||
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||||
L'institution de prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans,
|
||||
globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
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||||
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
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||||
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
|
||||
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
|
||||
au souscripteur, au participant et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
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||||
de la sécurité sociale précise les autres informations qui, sur demande ou
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||||
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
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||||
précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.
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||||
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|
@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034387799
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|||
#### Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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||||
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- [Article L941-1](article_l941-1.md)
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||||
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
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||||
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
|
||||
- [Article L941-4](article_l941-4.md)
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||||
- [Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire](chapitre_ier)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034383680
|
||||
---
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||||
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||||
##### Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
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||||
|
||||
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
|
||||
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745874
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745874.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L941-2
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438973.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387804.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L941-3
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