LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028493476
NOR: AFSX1322587L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025014511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014511.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498881.xml
---
###### Article L634-2
@ -14,9 +14,9 @@ vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont
calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, à l'article L.
351-3 à l'exception du 7°, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7
à L. 351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de
l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.<br />
351-3 à l'exception du 7°, aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-6, L.
351-7 à L. 351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième
alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2 .<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172737
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-3-1](article_l641-3-1.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-4-1](article_l641-4-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498136.xml
---
###### Article L641-3-1
I. ― Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable,
sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms
établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son
mandat, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du
conseil à la majorité des deux tiers.<br />
II. ― Le directeur dirige la caisse nationale. Il recrute le personnel de la
caisse nationale et a autorité sur lui.<br />
III. ― L'agent comptable est nommé par le conseil d'administration de la caisse
nationale.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498146.xml
---
###### Article L641-4-1
I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de
quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.<br />
Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux
régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1
et L. 644-2. Pour le régime de base, le contrat détermine des objectifs
pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont disposent la caisse
nationale et les sections professionnelles pour les atteindre ainsi que les
actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.<br />
II. ― La mise en œuvre du contrat pluriannuel fait l'objet de contrats de
gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections
professionnelles.<br />
III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine la périodicité, le contenu et les
signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172736
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498165.xml
---
###### Article L641-7
I. ― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des
groupements d'intérêt économique. La création d'une telle association ou d'un
tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive,
qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections
concernées et par l'autorité compétente de l'Etat. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'association ou le groupement d'intérêt économique est
dirigé par un directeur, choisi parmi les directeurs des sections concernées, et
est doté d'un agent comptable, choisi parmi les agents comptables desdites
sections. <br clear="none" />
<br clear="none" />II. ― Sous réserve d'adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat, les dispositions du présent code applicables aux sections
professionnelles sont applicables à leurs groupements.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023034968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034968.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498913.xml
---
###### Article L643-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles
L. 351-4 et L. 351-4-1, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
L. 351-4 à L. 351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959656.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498584.xml
---
###### Article L643-6
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de
l'activité libérale.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une
activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des
conditions fixées par décret.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé
dans des conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle
compétente et le service de sa pension est suspendu.<br />
compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
@ -32,4 +30,11 @@ a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;<br />
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque
l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
mentionnée au même alinéa.
mentionnée au même alinéa.<br />
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de
liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156001
- [Section 5 : Commission de compensation.](section_5)
- [Section 6 : Comité de suivi des retraites.](section_6)
- [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7)
- [Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_8)

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@ -1,28 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022405477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405477.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000028498279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498279.xml
---
###### Article L114-4
Il est créé une Commission de garantie des retraites, chargée de veiller à la
mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 précitée.<br />
I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux
hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés
pour cinq ans par décret, et d'un président nommé en conseil des ministres.<br />
La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du
président du Conseil économique, social et environnemental, du premier président
de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des
retraites.<br />
Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'Etat, les
établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du
code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite
légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de
communiquer au comité les éléments d'information et les études dont ils
disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions. Le
comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris
en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces
administrations, organismes et établissements.<br />
La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de
services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou
obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite
ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite. Elle propose, dans un
avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de
l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les missions du comité ainsi que ses
modalités d'organisation et de fonctionnement. Le comité de suivi est accompagné
dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes
tirés au sort dans des conditions définies par décret.<br />
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.
II.-Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s'appuyant notamment sur les
documents du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de
l'article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :<br />
1° Indiquant s'il considère que le système de retraite s'éloigne, de façon
significative, des objectifs définis au II de l'article L. 111-2-1. Il prend en
compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 et
examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la
prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des
droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de
départ en retraite anticipée ;<br />
2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de
l'assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension,
de la durée d'assurance respective et de l'impact des avantages familiaux de
vieillesse sur les écarts de pensions ;<br />
3° Analysant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, avec une attention
prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.<br />
Dans le cas prévu au 1°, le comité :<br />
a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes
obligatoires de base d'assurance vieillesse, aux services de l'Etat chargés de
la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement
obligatoires des recommandations, rendues publiques, destinées à garantir le
respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions
prévues aux III et IV ;<br />
b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au
a, un avis public relatif à leur suivi.<br />
III.-Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :<br />
1° L'évolution de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension
sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de
l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l'espérance de vie sans
incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux
de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement
et de la productivité ;<br />
2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de
retraite, tenant compte de l'ampleur et de la nature d'éventuels écarts avec les
prévisions financières de l'assurance retraite ;<br />
3° En cas d'évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles
retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par
répartition, des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime,
prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, de
l'égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la
pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;<br />
4° Le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et
complémentaire ;<br />
5° L'affectation d'autres ressources au système de retraite, notamment pour
financer les prestations non contributives.<br />
IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :<br />
1° Augmenter le taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et
complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;<br />
2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par
décret, en deçà de limites fixées par décret.<br />
V.-Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des
employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu'il entend donner
aux recommandations prévues au II.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGISCTA000023024897
---
###### Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite
- [Article L114-4-2](article_l114-4-2.md)
- [Article L114-4-3](article_l114-4-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023024894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024894.xml
---
###### Article L114-4-2
I.-Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs
du système de retraite par répartition définis au dernier alinéa de l'article L.
161-17 A.<br />
II.-Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend au Gouvernement et au
Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les
conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de
retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette
date.<br />
Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que la pérennité
financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au
Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu'il estime
nécessaires.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023024892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024892.xml
---
###### Article L114-4-3
Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de
l'Etat, des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des
retraites, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de
représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan
national, de représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités
qualifiées.<br />
Un décret définit la composition et les modalités d'organisation de ce comité.
Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de
retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu'il
détermine.<br />
Le comité s'appuie sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites. Les
organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire
ou du régime d'assurance chômage communiquent au comité les éléments
d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité
pour l'exercice de ses missions.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
- [Article L161-1-3](article_l161-1-3.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)
- [Article L161-1-6](article_l161-1-6.md)
- [Article L161-1-7](article_l161-1-7.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023025210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025210.xml
---
###### Article L161-1-6
Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base
et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu,
au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre de l'article 2 de
l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des
articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1 et L. 815-24 du présent code et
L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en
Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret
peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023025221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025221.xml
---
###### Article L161-1-7
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les
régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la
caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des informations
concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse](paragraphe_1er_a)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.](paragraphe_5)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194539
- [Article L161-17](article_l161-17.md)
- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)
- [Article L161-17-1-1](article_l161-17-1-1.md)
- [Article L161-17-1-2](article_l161-17-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028497763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/77/LEGIARTI000028497763.xml
---
###### Article L161-17-1-1
Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base
et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu,
au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre de l'article 2 de
l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des
articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1, L. 815-7 et L. 815-24 du
présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche
maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du
présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un
répertoire national.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028497802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/78/LEGIARTI000028497802.xml
---
###### Article L161-17-1-2
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les
régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les
services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière
régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des
informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à
l'article L. 4162-1 du code du travail.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023024890
---
###### Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse
- [Article L161-17 A](article_l161-17_a.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023024888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024888.xml
---
###### Article L161-17 A
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au
cœur du pacte social qui unit les générations.<br />
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de
son activité.<br />
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la
retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées
et le ou les régimes dont ils relèvent.<br />
Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un
niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence,
d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité
financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de
cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les
femmes.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194414
###### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
- [Article L161-17-2](article_l161-17-2.md)
- [Article L161-17-3](article_l161-17-3.md)
- [Article L161-18](article_l161-18.md)
- [Article L161-18-1](article_l161-18-1.md)
- [Article L161-19](article_l161-19.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028494794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/47/LEGIARTI000028494794.xml
---
###### Article L161-17-3
Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée
d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein
et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :<br />
1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31
décembre 1960 ;<br />
2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31
décembre 1963 ;<br />
3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31
décembre 1966 ;<br />
4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31
décembre 1969 ;<br />
5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31
décembre 1972 ;<br />
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194415
- [Article L161-22](article_l161-22.md)
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)
- [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028496884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/68/LEGIARTI000028496884.xml
---
###### Article L161-22-1 A
La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse
personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire
n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès
d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de
base ou complémentaire.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande
le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des
dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15.

View file

@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023025187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/51/LEGIARTI000023025187.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498366.xml
---
###### Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de
chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des
prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une
commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par
décret.<br />
prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition du Comité
de pilotage des régimes de retraite, une correction au taux de revalorisation de
l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021537929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537929.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498651.xml
---
###### Article L173-2-0-2
@ -15,5 +15,8 @@ dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spéci
de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au
titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un
enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère
de l'enfant. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux
soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret.
de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait
application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de
priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des
avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au
présent article est fixée par décret.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022287776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287776.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498683.xml
---
###### Article L173-7
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L.
634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du
code rural et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 634-2-2, L.
643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et
de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice
des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3,
des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156096
- [Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.](section_6)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)
- [Section 11 : Validation des stages en entreprise](section_11)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028497367
---
###### Section 11 : Validation des stages en entreprise
- [Article L351-17](article_l351-17.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028497468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/74/LEGIARTI000028497468.xml
---
###### Article L351-17
Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de
sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 612-8 du code de
l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 612-11 du même
code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux
trimestres.<br />
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article,
notamment :<br />
1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans
;<br />
2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur
versement.<br />
Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en
application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au
rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185924
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-4-1](article_l351-4-1.md)
- [Article L351-4-2](article_l351-4-2.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028497884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/78/LEGIARTI000028497884.xml
---
###### Article L351-4-2
<div align="left">
L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente
d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux
fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle
il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple
bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de
trente mois, dans la limite de huit trimestres.
</div>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959524.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498706.xml
---
###### Article L351-14-1
Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour
l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des
conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la
limite totale de douze trimestres d'assurance :<br />
I.-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale,
pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées
dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle
et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :<br />
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes
mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un
régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime
mentionnés à l'article L. 381-4 lorsque le régime général est le premier régime
d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes
d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans
les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant
@ -27,4 +26,26 @@ européenne peuvent également être prises en compte ;<br />
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du
régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres
inférieur à quatre.
inférieur à quatre.<br />
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même
I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des
conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande,
fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres
éligibles à ce montant spécifique.<br />
III.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2°
du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au
cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, peut être
abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de
trimestres éligibles à ce montant spécifique.<br />
IV.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2°
du même I au cours desquelles l'assuré était en situation d'apprentissage, au
sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, dans le cadre d'un contrat
conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé, dans
des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à
ce montant spécifique, fixées par décret.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025011198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/11/LEGIARTI000025011198.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498728.xml
---
###### Article L382-29-1
Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les
mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes
de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses
ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent
l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au
régime des cultes.
mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les
périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités
religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui
précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant
affiliation au régime des cultes.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156355
- [Article L921-1](article_l921-1.md)
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
- [Article L921-2-1](article_l921-2-1.md)
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498187.xml
---
###### Article L921-2-1
<div align="left">
Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite
complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé "
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.<br />
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à
l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier
alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette
institution.<br />
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au
contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
</div>

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023034964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034964.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028498910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498910.xml
---
###### Article L723-10-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles
L. 351-4 et L. 351-4-1, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
L. 351-4 à L. 351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025014525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014525.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028498662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498662.xml
---
###### Article L723-10-1
@ -42,18 +42,19 @@ cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale
une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, le cas
échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir
donné lieu au versement de cotisations.<br />
échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations
certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou
de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions
propres à chacun de ces régimes.<br />
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un
taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail,
une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats
et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins
égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une
durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et,
le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale
à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu
à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959652.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028498614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498614.xml
---
###### Article L723-11-1
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de
l'activité d'avocat.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses
pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a
relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une
activité professionnelle :<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que
l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la
totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations
internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être
entièrement cumulée avec une activité professionnelle :<br />
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;<br />
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque
l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
mentionnée au même alinéa.
mentionnée au même alinéa.<br />
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de
liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.