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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_1/article_l634-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000025014511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014511.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028498881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498881.xml
---
###### Article L634-2
@@ -14,9 +14,9 @@ vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont
calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, à l'article L.
-351-3 à l'exception du 7°, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7
-à L. 351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de
-l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.
+351-3 à l'exception du 7°, aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-6, L.
+351-7 à L. 351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième
+alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2 .
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_1/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172737
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
+- [Article L641-3-1](article_l641-3-1.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
+- [Article L641-4-1](article_l641-4-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000028498136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498136.xml
+---
+
+###### Article L641-3-1
+
+I. ― Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable,
+sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms
+établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son
+mandat, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du
+conseil à la majorité des deux tiers.
+
+II. ― Le directeur dirige la caisse nationale. Il recrute le personnel de la
+caisse nationale et a autorité sur lui.
+
+III. ― L'agent comptable est nommé par le conseil d'administration de la caisse
+nationale.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028498146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498146.xml
+---
+
+###### Article L641-4-1
+
+I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de
+quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.
+
+Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux
+régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1
+et L. 644-2. Pour le régime de base, le contrat détermine des objectifs
+pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont disposent la caisse
+nationale et les sections professionnelles pour les atteindre ainsi que les
+actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
+
+II. ― La mise en œuvre du contrat pluriannuel fait l'objet de contrats de
+gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections
+professionnelles.
+
+III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine la périodicité, le contenu et les
+signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion.
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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_1/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_1/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172736
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
+- [Article L641-7](article_l641-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_1/section_2/article_l641-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2018-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000028498165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498165.xml
+---
+
+###### Article L641-7
+
+I. ― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations
+régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des
+groupements d'intérêt économique. La création d'une telle association ou d'un
+tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive,
+qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections
+concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.
+
L'association ou le groupement d'intérêt économique est
+dirigé par un directeur, choisi parmi les directeurs des sections concernées, et
+est doté d'un agent comptable, choisi parmi les agents comptables desdites
+sections.
+
II. ― Sous réserve d'adaptations prévues par décret en
+Conseil d'Etat, les dispositions du présent code applicables aux sections
+professionnelles sont applicables à leurs groupements.
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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-1-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000023034968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034968.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028498913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498913.xml
---
###### Article L643-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles
-L. 351-4 et L. 351-4-1, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
+L. 351-4 à L. 351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
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--- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_l643-6.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000019959656
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959656.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000028498584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498584.xml
---
###### Article L643-6
-L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de
-l'activité libérale.
-
-Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une
-activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des
-conditions fixées par décret.
+Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
+l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé
+dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle
-compétente et le service de sa pension est suspendu.
+compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du
+dépassement, dans des conditions fixées par décret.
-Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
+Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
@@ -32,4 +30,11 @@ a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque
l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
-mentionnée au même alinéa.
+mentionnée au même alinéa.
+
+La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
+d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
+prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de
+liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
+l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
+cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
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index 1e6a08f4bf9..ffd50b66292 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156001
- [Section 5 : Commission de compensation.](section_5)
- [Section 6 : Comité de suivi des retraites.](section_6)
- [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7)
-- [Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_8)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md
index 48ab1c86eb6..10831903028 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/article_l114-4.md
@@ -1,28 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-30
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000022405477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405477.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2023-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000028498279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498279.xml
---
###### Article L114-4
-Il est créé une Commission de garantie des retraites, chargée de veiller à la
-mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août
-2003 précitée.
+I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux
+hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés
+pour cinq ans par décret, et d'un président nommé en conseil des ministres.
-La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du
-président du Conseil économique, social et environnemental, du premier président
-de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des
-retraites.
+Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'Etat, les
+établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du
+code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite
+légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de
+communiquer au comité les éléments d'information et les études dont ils
+disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions. Le
+comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris
+en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces
+administrations, organismes et établissements.
-La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de
-services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou
-obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite
-ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite. Elle propose, dans un
-avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu d'en tirer au regard de
-l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les missions du comité ainsi que ses
+modalités d'organisation et de fonctionnement. Le comité de suivi est accompagné
+dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes
+tirés au sort dans des conditions définies par décret.
-Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.
+II.-Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s'appuyant notamment sur les
+documents du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de
+l'article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :
+
+1° Indiquant s'il considère que le système de retraite s'éloigne, de façon
+significative, des objectifs définis au II de l'article L. 111-2-1. Il prend en
+compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 et
+examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la
+prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des
+droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de
+départ en retraite anticipée ;
+
+2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de
+l'assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension,
+de la durée d'assurance respective et de l'impact des avantages familiaux de
+vieillesse sur les écarts de pensions ;
+
+3° Analysant l'évolution du pouvoir d'achat des retraités, avec une attention
+prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
+
+Dans le cas prévu au 1°, le comité :
+
+a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes
+obligatoires de base d'assurance vieillesse, aux services de l'Etat chargés de
+la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement
+obligatoires des recommandations, rendues publiques, destinées à garantir le
+respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions
+prévues aux III et IV ;
+
+b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au
+a, un avis public relatif à leur suivi.
+
+III.-Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :
+
+1° L'évolution de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension
+sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de
+l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l'espérance de vie sans
+incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux
+de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement
+et de la productivité ;
+
+2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de
+retraite, tenant compte de l'ampleur et de la nature d'éventuels écarts avec les
+prévisions financières de l'assurance retraite ;
+
+3° En cas d'évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles
+retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par
+répartition, des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime,
+prioritairement au profit du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, de
+l'égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la
+pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;
+
+4° Le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et
+complémentaire ;
+
+5° L'affectation d'autres ressources au système de retraite, notamment pour
+financer les prestations non contributives.
+
+IV.-Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :
+
+1° Augmenter le taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et
+complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;
+
+2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par
+décret, en deçà de limites fixées par décret.
+
+V.-Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des
+employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu'il entend donner
+aux recommandations prévues au II.
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGISCTA000023024897
----
-
-###### Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite
-
-- [Article L114-4-2](article_l114-4-2.md)
-- [Article L114-4-3](article_l114-4-3.md)
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_8/article_l114-4-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000023024894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024894.xml
----
-
-###### Article L114-4-2
-
-I.-Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs
-du système de retraite par répartition définis au dernier alinéa de l'article L.
-161-17 A.
-
-II.-Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend au Gouvernement et au
-Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les
-conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de
-retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette
-date.
-
-Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que la pérennité
-financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au
-Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu'il estime
-nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_8/article_l114-4-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_8/article_l114-4-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_8/article_l114-4-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000023024892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024892.xml
----
-
-###### Article L114-4-3
-
-Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de
-l'Etat, des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des
-retraites, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de
-représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan
-national, de représentants des organisations syndicales de salariés
-représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités
-qualifiées.
-
-Un décret définit la composition et les modalités d'organisation de ce comité.
-Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de
-retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu'il
-détermine.
-
-Le comité s'appuie sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites. Les
-organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire
-ou du régime d'assurance chômage communiquent au comité les éléments
-d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité
-pour l'exercice de ses missions.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
index 625d4a9e2bf..d4d0ace7ad9 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
- [Article L161-1-3](article_l161-1-3.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)
-- [Article L161-1-6](article_l161-1-6.md)
-- [Article L161-1-7](article_l161-1-7.md)
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deleted file mode 100644
index 432e99f151e..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l161-1-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000023025210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025210.xml
----
-
-###### Article L161-1-6
-
-Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base
-et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
-voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
-bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu,
-au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre de l'article 2 de
-l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des
-articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1 et L. 815-24 du présent code et
-L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en
-Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret
-peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000023025221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025221.xml
----
-
-###### Article L161-1-7
-
-Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les
-régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'Etat
-chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la
-caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des informations
-concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d'application du présent
-article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md
index 33b1fce261f..c483aa3c972 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse](paragraphe_1er_a)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.](paragraphe_5)
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index 43a635f7041..2183b20c8a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194539
- [Article L161-17](article_l161-17.md)
- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)
+- [Article L161-17-1-1](article_l161-17-1-1.md)
+- [Article L161-17-1-2](article_l161-17-1-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..82e1b53a659
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028497763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/77/LEGIARTI000028497763.xml
+---
+
+###### Article L161-17-1-1
+
+Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base
+et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
+voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
+bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu,
+au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre de l'article 2 de
+l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des
+articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1, L. 815-7 et L. 815-24 du
+présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche
+maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du
+présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un
+répertoire national.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17-1-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17-1-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000028497802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/78/LEGIARTI000028497802.xml
+---
+
+###### Article L161-17-1-2
+
+Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les
+régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires et les
+services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions adressent de manière
+régulière à la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des
+informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités
+d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
+répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à
+l'article L. 4162-1 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er_a/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er_a/README.md
deleted file mode 100644
index 5ba393d444d..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er_a/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023024890
----
-
-###### Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse
-
-- [Article L161-17 A](article_l161-17_a.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er_a/article_l161-17_a.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er_a/article_l161-17_a.md
deleted file mode 100644
index 299fd265518..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er_a/article_l161-17_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000023024888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024888.xml
----
-
-###### Article L161-17 A
-
-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au
-cœur du pacte social qui unit les générations.
-
-Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de
-son activité.
-
-Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la
-retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées
-et le ou les régimes dont ils relèvent.
-
-Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un
-niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence,
-d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité
-financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de
-cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les
-femmes.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
index 21b3ab11203..4e3d7b24c66 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194414
###### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
- [Article L161-17-2](article_l161-17-2.md)
+- [Article L161-17-3](article_l161-17-3.md)
- [Article L161-18](article_l161-18.md)
- [Article L161-18-1](article_l161-18-1.md)
- [Article L161-19](article_l161-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l161-17-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l161-17-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..01461506046
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l161-17-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028494794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/47/LEGIARTI000028494794.xml
+---
+
+###### Article L161-17-3
+
+Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée
+d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein
+et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage
+maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
+
+1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31
+décembre 1960 ;
+
+2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31
+décembre 1963 ;
+
+3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31
+décembre 1966 ;
+
+4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31
+décembre 1969 ;
+
+5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31
+décembre 1972 ;
+
+6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
index 2cbe5256850..467b613284c 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194415
- [Article L161-22](article_l161-22.md)
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)
+- [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l161-22-1_a.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l161-22-1_a.md
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index 00000000000..94ba9374f16
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l161-22-1_a.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028496884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/68/LEGIARTI000028496884.xml
+---
+
+###### Article L161-22-1 A
+
+La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse
+personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire
+n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès
+d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de
+base ou complémentaire.
+
+Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande
+le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des
+dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md
index 2ac3551a0aa..d736368c919 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l161-23-1.md
@@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000023025187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/51/LEGIARTI000023025187.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000028498366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498366.xml
---
###### Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
-le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de
+le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de
chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des
-prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une
-commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par
-décret.
+prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le
+rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
-avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
-initialement prévue.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition du Comité
-de pilotage des régimes de retraite, une correction au taux de revalorisation de
-l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain
-projet de loi de financement de la sécurité sociale.
+octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
+initialement prévue.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_l173-2-0-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_l173-2-0-2.md
index c2fe68a3ff5..487bc265212 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_l173-2-0-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_l173-2-0-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-28
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000021537929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537929.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028498651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498651.xml
---
###### Article L173-2-0-2
@@ -15,5 +15,8 @@ dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spéci
de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au
titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un
enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère
-de l'enfant. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux
-soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret.
+de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait
+application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de
+priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des
+avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au
+présent article est fixée par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
index e8d2c680544..861b4643c53 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000022287776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287776.xml
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028498683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498683.xml
---
###### Article L173-7
-Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L.
-634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du
-code rural et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions
-civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
+Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 634-2-2, L.
+643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et
+de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et
+militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice
des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3,
des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156096
- [Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.](section_6)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)
+- [Section 11 : Validation des stages en entreprise](section_11)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_11/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028497367
+---
+
+###### Section 11 : Validation des stages en entreprise
+
+- [Article L351-17](article_l351-17.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_11/article_l351-17.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000028497468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/74/LEGIARTI000028497468.xml
+---
+
+###### Article L351-17
+
+Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de
+sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 612-8 du code de
+l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 612-11 du même
+code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux
+trimestres.
+
+Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article,
+notamment :
+
+1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans
+;
+
+2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur
+versement.
+
+Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en
+application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au
+rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185924
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-4-1](article_l351-4-1.md)
+- [Article L351-4-2](article_l351-4-2.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028497884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/78/LEGIARTI000028497884.xml
+---
+
+###### Article L351-4-2
+
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