Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618323
NOR: AFSS1306857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/83/JORFTEXT000027618323.xml
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141847
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Pénalités](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable](chapitre_8)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173250
###### Section 2 : Organisation des juridictions.
- [Article R145-11](article_r145-11.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748301.xml
---
###### Article R145-11
Lorsque la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens statue en matière de prestations servies aux assurés sociaux
agricoles, salariés ou non salariés, les assesseurs représentant les organismes
d'assurance maladie sont remplacés par deux représentants des caisses de
mutualité sociale agricole de la région, l'un administrateur de caisse ou agent
de direction, l'autre pharmacien conseil, proposés par ces caisses et nommés par
le préfet de région.<br />
Pour les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens et des conseils centraux de la section D et de la section G de cet
ordre, ces deux assesseurs sont proposés par la caisse centrale de secours
mutuels agricoles et nommés par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027644091
- [Article R145-4](article_r145-4.md)
- [Article R145-5](article_r145-5.md)
- [Article R145-6](article_r145-6.md)
- [Article R145-6-1](article_r145-6-1.md)
- [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027623825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/38/LEGIARTI000027623825.xml
---
###### Article R145-6-1
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des
pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président,
quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans
le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance a son siège.<br />
Deux assesseurs représentent, selon le cas, l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures-podologues ou l'ordre des
infirmiers. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de
l'ordre concerné et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
:<br />
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle
médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance concernée ;<br />
2° Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux
compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale
agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils
titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
concernée.<br />
A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée
infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à
l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation
d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les
médecins-conseils d'un des trois régimes mentionnés aux 1° et 2° du présent
article, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité
sociale.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027644129
- [Sous-section 2 : Procédure devant les sections
des assurances sociales de première instance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Instruction](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Jugement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Voies de recours](sous-section_5)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027624889
###### Sous-section 3 : Instruction
- [Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Expertise](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Enquête](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027624891
###### Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
- [Article R145-29](article_r145-29.md)
- [Article R145-30](article_r145-30.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027625052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/50/LEGIARTI000027625052.xml
---
###### Article R145-30
<div align="left">
Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages
et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il
peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution
du litige.<br />
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture
à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé
par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut
ou ne veut pas signer.<br />
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont
versés au dossier et sont communiqués aux parties, qui sont invitées à
présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.<br />
Le rapporteur remet au président de la section son rapport, qui constitue un
exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction
accomplis.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027625064
---
###### Paragraphe 2 : Expertise
- [Article R145-31](article_r145-31.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027625066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/50/LEGIARTI000027625066.xml
---
###### Article R145-31
En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de
justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section
des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections
D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des
conseils nationaux des ordres. Les compétences conférées aux présidents des
tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont
exercées respectivement par les présidents des sections des assurances sociales
des chambres disciplinaires de première instance ou des sections des assurances
sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H pour l'ordre
des pharmaciens et par les présidents des sections des assurances sociales des
conseils nationaux des ordres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027625068
---
###### Paragraphe 3 : Enquête
- [Article R145-32](article_r145-32.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027625070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/50/LEGIARTI000027625070.xml
---
###### Article R145-32
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à
l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des
chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances
sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux
des ordres.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027625072
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
- [Article R145-33](article_r145-33.md)
- [Article R145-34](article_r145-34.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027625074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/50/LEGIARTI000027625074.xml
---
###### Article R145-33
<div align="left">
Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à
la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du
conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens
que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des
ordres.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2023-01-11
Identifiant: LEGIARTI000027625076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/50/LEGIARTI000027625076.xml
---
###### Article R145-34
<div align="left">
Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à
la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables
devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de
première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux
ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections
des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628302
---
###### Sous-section 4 : Jugement
- [Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Décision](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Notification de la décision](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Publication des décisions](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Frais et dépens](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions diverses](paragraphe_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628304
---
###### Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation
- [Article R145-35](article_r145-35.md)
- [Article R145-36](article_r145-36.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628306.xml
---
###### Article R145-35
<div align="left">
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre
membre que désigne le président de la juridiction.<br />
En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la section des
assurances sociales, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il
peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628308.xml
---
###### Article R145-36
<div align="left">
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à
l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des
assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des
sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances
sociales des conseils nationaux des ordres.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628310
---
###### Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
- [Article R145-37](article_r145-37.md)
- [Article R145-38](article_r145-38.md)
- [Article R145-39](article_r145-39.md)
- [Article R145-40](article_r145-40.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628312.xml
---
###### Article R145-37
<div align="left">
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des
assurances sociales.<br />
Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au
moins avant la date de l'audience.<br />
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux
dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628314.xml
---
###### Article R145-38
<div align="left">
Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président
peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant,
pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou
partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de
la vie privée ou du secret médical le justifie.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628316.xml
---
###### Article R145-39
<div align="left">
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des
voix, hors la présence des parties.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628318.xml
---
###### Article R145-40
<div align="left">
Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à
la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des
assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des
ordres intéressés, les sections des assurances sociales des conseils régionaux
ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections
des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628320
---
###### Paragraphe 3 : Décision
- [Article R145-41](article_r145-41.md)
- [Article R145-42](article_r145-42.md)
- [Article R145-43](article_r145-43.md)
- [Article R145-44](article_r145-44.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628322.xml
---
###### Article R145-41
<div align="left">
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du
professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et
mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires
dont elle fait application.<br />
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs
mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont
été entendues.<br />
La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire,
comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.<br />
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été rendue publique.<br />
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif
mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.<br />
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : "
décide ”.<br />
La minute de la décision est signée par le président de la formation de
jugement et le secrétaire de l'audience.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628324.xml
---
###### Article R145-42
<div align="left">
Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des
assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de
l'ordre des pharmaciens prononçant une sanction d'interdiction temporaire ou
permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des
prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances de son président
fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant
compte du délai d'appel assorti, le cas échéant, du délai de distance.<br />
Lorsque la juridiction décide, en application des dispositions des articles L.
145-2, L. 145-5-2 et R. 145-2, que les sanctions font l'objet d'une
publication, les modalités et la durée de cette publication sont précisées
dans la décision.<br />
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la sanction est
exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628326.xml
---
###### Article R145-43
<div align="left">
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la
rectification des erreurs matérielles, R. 742-2, à l'exception du dernier
alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux
ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des
chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances
sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
des pharmaciens.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président
du tribunal administratif sont exercées par le président de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la
section des assurances sociales du conseil régional ou central de l'ordre des
pharmaciens.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628328.xml
---
###### Article R145-44
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice
administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des
articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux
du contrôle technique institué par le présent chapitre.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628330
---
###### Paragraphe 4 : Notification de la décision
- [Article R145-45](article_r145-45.md)
- [Article R145-46](article_r145-46.md)
- [Article R145-47](article_r145-47.md)
- [Article R145-48](article_r145-48.md)
- [Article R145-49](article_r145-49.md)
- [Article R145-50](article_r145-50.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628332.xml
---
###### Article R145-45
<div align="left">
Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des
sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes,
des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers ou
des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des
sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, outre aux parties, au directeur
général de l'agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité
sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'agriculture
et au conseil national de l'ordre intéressé.<br />
La notification doit comporter les délais et voies de recours. Les décisions
et ordonnances des sections des assurances sociales du conseil national de
chaque ordre intéressé font l'objet des mêmes notifications.<br />
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils
régionaux ou centraux des sections D, G et H ainsi que celles de la section
des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont
notifiées dans les mêmes conditions au conseil régional ou au conseil central
dont relève le pharmacien poursuivi.<br />
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres
disciplinaires de première instance des autres ordres intéressés sont
également notifiées de la même manière, selon les cas, au conseil
départemental, régional ou interrégional au tableau duquel le professionnel de
santé poursuivi est inscrit.<br />
Si le professionnel exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et
ordonnances sont communiquées, selon les cas, aux conseils départementaux,
régionaux, interrégionaux ou centraux et aux directeurs généraux des agences
régionales de santé du ressort de ces lieux d'exercice.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628334.xml
---
###### Article R145-46
<div align="left">
Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen autre que la France, la décision de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la
section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section
D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de
l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de
provenance.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un
des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou
a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision
est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie
d'accueil.<br />
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,
copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support,
y compris par voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande
est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628336.xml
---
###### Article R145-47
<div align="left">
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou
central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordonnance
de son président précise que l'appel a un effet suspensif. Elle indique
également que la décision contestée doit être jointe.<br />
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier
domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas
échéant, par voie de signification par huissier.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628338.xml
---
###### Article R145-48
<div align="left">
Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de
santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence
régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628340.xml
---
###### Article R145-49
<div align="left">
Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou
permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des
prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions
d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès qu'elles
sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans
laquelle il enseigne ou au directeur de l'institut de formation dans lequel il
enseigne s'il s'agit d'un auxiliaire médical.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628342.xml
---
###### Article R145-50
<div align="left">
Font l'objet des notifications prévues aux sixième et septième alinéas de
l'article R. 145-24 les ordonnances prises en application des articles L.
145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 et fixant une période d'exécution pour une
sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins
aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un
pharmacien.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628344
---
###### Paragraphe 5 : Publication des décisions
- [Article R145-51](article_r145-51.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027628346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628346.xml
---
###### Article R145-51
<div align="left">
Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une
publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L.
145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée
par les soins des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, des
caisses de mutualité sociale agricole ou des organismes assureurs
intéressés.<br />
Dans les cas prévus au 2° des articles L. 145-2, L. 145-5-2 et R. 145-2, les
conditions dans lesquelles a lieu, le cas échéant, la publication sont
déterminées par la juridiction. A défaut, les dispositions du précédent alinéa
sont applicables.<br />
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la section
des assurances sociales, notamment lorsque ces mentions pourraient porter
atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.<br />
Il en est de même dans les copies adressées aux tiers.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628348
---
###### Paragraphe 6 : Frais et dépens
- [Article R145-52](article_r145-52.md)
- [Article R145-53](article_r145-53.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628350.xml
---
###### Article R145-52
<div align="left">
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les
sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les
sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre
des pharmaciens.<br />
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou
du requérant.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628352.xml
---
###### Article R145-53
<div align="left">
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre
disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales
d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des
pharmaciens ou d'une ordonnance de leur président prise en application des
articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devenue définitive ou réformée par
la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé
sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou central
concerné pour l'ordre des pharmaciens et par les conseils régionaux ou
interrégionaux pour les autres ordres.<br />
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales du conseil
national sont recouvrés par le conseil national.<br />
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre
exécutoire de recouvrement des dépens.<br />
Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional, interrégional ou
central ou le conseil national de l'ordre doit mettre en œuvre les voies
d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux
dépens.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628354
---
###### Paragraphe 7 : Dispositions diverses
- [Article R145-54](article_r145-54.md)
- [Article R145-55](article_r145-55.md)
- [Article R145-56](article_r145-56.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628356.xml
---
###### Article R145-54
<div align="left">
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant,
pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres
disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs
sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des
sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.<br />
Les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie peuvent être
désignés, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour siéger dans plusieurs
sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales
des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des
pharmaciens, sous réserve des incompatibilités prévues aux articles R. 145-4,
R. 145-5, R. 145-6, R. 145-6-1, R. 145-7 et R. 145-10.<br />
Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n°
48-1108 du 10 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux
présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de
première instance des ordres intéressés et des sections des assurances
sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre
des pharmaciens.<br />
Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027628358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628358.xml
---
###### Article R145-55
<div align="left">
Lorsque l'assuré social auquel un professionnel de santé a dispensé des soins
est un assuré social agricole salarié ou non salarié, le remboursement auquel
est tenu le professionnel de santé en application des articles L. 145-3 et L.
145-5-4 doit être effectué à la caisse de mutualité sociale agricole ou à
l'organisme assureur intéressé.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un ressortissant du régime social des indépendants, le
remboursement doit être effectué à l'organisme assureur qui a servi les
prestations.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628360.xml
---
###### Article R145-56
<div align="left">
Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires
de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des
pédicures-podologues et des sections des assurances sociales des conseils
régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi
que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres
concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à
l'article 226-13 du code pénal.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628788
---
###### Sous-section 5 : Voies de recours
- [Article R145-57](article_r145-57.md)
- [Paragraphe 1 : Appel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Notification de la décision](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Opposition](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recours en révision](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/87/LEGIARTI000027628790.xml
---
###### Article R145-57
<div align="left">
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres
disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances
sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
des pharmaciens est également applicable devant la section des assurances
sociales des conseils nationaux, sous réserve des dispositions ci-après.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628792
---
###### Paragraphe 1 : Appel
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628794
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel
- [Article R145-58](article_r145-58.md)
- [Article R145-59](article_r145-59.md)
- [Article R145-60](article_r145-60.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/87/LEGIARTI000027628796.xml
---
###### Article R145-58
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales
des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections
D, G et H de l'ordre des pharmaciens est formé devant la section des assurances
sociales du conseil national de l'ordre intéressé. Il a un effet suspensif.<br />
Peuvent faire appel, outre les parties intéressées, les organismes d'assurance
maladie, les directeurs généraux des agences régionales de santé, le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/87/LEGIARTI000027628798.xml
---
###### Article R145-59
<div align="left">
Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la
décision.<br />
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la
régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que
jusqu'à l'expiration du délai de recours.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628800.xml
---
###### Article R145-60
<div align="left">
L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil
national de l'ordre concerné.<br />
Dès réception de la requête d'appel, le secrétariat avertit tous les
destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son
effet suspensif. Il en avise également la section des assurances sociales de
la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances
sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des
pharmaciens qui a rendu la décision qui lui transmet dans les huit jours le
dossier de l'affaire.<br />
Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie
d'ordonnance en application des dispositions des articles L. 145-9, L. 145-9-2
et R. 145-20 du présent code, les destinataires de la décision attaquée
reçoivent notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au
préalable de l'appel.<br />
Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution
de la sanction prononcée dans la décision de première instance, le président
fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628802
---
###### Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi
- [Article R145-61](article_r145-61.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628804.xml
---
###### Article R145-61
<div align="left">
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et
le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire
appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des
assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de
l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des
sages-femmes, de l'ordre des pédicures-podologues, de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ou par les sections
des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux des
sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628806
---
###### Paragraphe 2 : Notification de la décision
- [Article R145-62](article_r145-62.md)
- [Article R145-63](article_r145-63.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628808.xml
---
###### Article R145-62
<div align="left">
La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou
l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles
L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devient définitive le jour où le
professionnel en reçoit notification.<br />
Si la notification est retournée non réclamée au secrétariat, elle devient
définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du professionnel.<br />
Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse
indiquée ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.<br />
Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive
à dater de cette signification.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628810.xml
---
###### Article R145-63
<div align="left">
La notification de la décision de la section des assurances sociales du
conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en
cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois
à compter de la réception de ladite notification.<br />
Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la
décision, la notification le précise.<br />
Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet
suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil
d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du
code de justice administrative.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628812
---
###### Paragraphe 3 : Opposition
- [Article R145-64](article_r145-64.md)
- [Article R145-65](article_r145-65.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628814.xml
---
###### Article R145-64
<div align="left">
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou
l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances
sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en
la forme régulière est admis à former opposition à la décision rendue par
défaut.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628816.xml
---
###### Article R145-65
<div align="left">
Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national
de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au
professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être
formée dans un délai de cinq jours.<br />
L'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de
l'instance d'appel.<br />
Les dispositions des articles R. 145-15 à R. 145-18, R. 145-21 à R. 145-49, R.
145-52, R. 145-53 et R. 145-56 sont également applicables.<br />
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le
même état où elles étaient auparavant.<br />
Les jugements et ordonnances des sections des assurances sociales des chambres
disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des
pédicures-podologues et des infirmiers et des sections des assurances sociales
des conseils régionaux ou des conseils centraux des sections D, G et H de
l'ordre des pharmaciens ne sont pas susceptibles d'opposition.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628818
---
###### Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
- [Article R145-66](article_r145-66.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628820.xml
---
###### Article R145-66
<div align="left">
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont
applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux
des ordres.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027628822
---
###### Paragraphe 5 : Recours en révision
- [Article R145-67](article_r145-67.md)
- [Article R145-68](article_r145-68.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628824.xml
---
###### Article R145-67
<div align="left">
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de
la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances
sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre
des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant
interdiction temporaire avec ou sans sursis du droit de donner des soins ou de
servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien peut être demandée par le
professionnel de santé objet de la sanction :<br />
1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral
d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage
contre le professionnel ;<br />
2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était
retenue par la partie adverse ;<br />
3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se
révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de
nature à établir l'innocence du professionnel de santé.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/88/LEGIARTI000027628826.xml
---
###### Article R145-68
<div align="left">
Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a
rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à
compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de
révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles
devait être introduite la requête initiale.<br />
Ce recours n'a pas d'effet suspensif.<br />
Lorsque le recours en révision est recevable, la section déclare la décision
attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.<br />
Les dispositions des articles R. 145-15 à R. 145-43 et R. 145-45 à R. 145-68
sont applicables.<br />
Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil
d'Etat.<br />
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours
contre la même décision n'est pas recevable.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027644307
---
##### Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
- [Article R146-1](article_r146-1.md)
- [Article R146-2](article_r146-2.md)
- [Article R146-3](article_r146-3.md)
- [Article R146-4](article_r146-4.md)
- [Article R146-5](article_r146-5.md)
- [Article R146-6](article_r146-6.md)
- [Article R146-7](article_r146-7.md)
- [Article R146-8](article_r146-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629470.xml
---
###### Article R146-1
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend,
outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son
sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
sociale responsable du contrôle médical.
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629472.xml
---
###### Article R146-2
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son
président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la
Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal
administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse
locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629474.xml
---
###### Article R146-3
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend,
outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première
instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.<br />
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
contrôle médical.
</div>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629476.xml
---
###### Article R146-4
<div align="left">
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française
comprend, outre son président, quatre assesseurs.<br />
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son
sein.<br />
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont
nommés par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition
du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
contrôle médical.
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629478.xml
---
###### Article R146-5
<div align="left">
Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories
professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes
d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions que les assesseurs titulaires.
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml
---
###### Article R146-6
<div align="left">
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par
les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de
chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie
ou celui de la Polynésie française.<br />
Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
française.<br />
A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil
au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027629482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml
---
###### Article R146-7
<div align="left">
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres
professionnels considérés de la Polynésie française ou de la
Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité
sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
santé et le ministre chargé de l'agriculture.
</div>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629484.xml
---
###### Article R146-8
<div align="left">
I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15,
de l'article R. 145-23, de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de
l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la
Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales
des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou
interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française ;<br />
2° La référence aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est
remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L.
146-4 (I) et L. 146-9 ;<br />
3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de
l'agence régionale de santé est remplacée par les références au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie
française et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au
président de la Polynésie française ;<br />
4° A l'article R. 145-49, la référence au recteur de l'académie est remplacée
par la référence au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française ;<br />
5° A l'article R. 145-55, la référence relative au remboursement à effectuer à
la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social
des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à
l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française.<br />
II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés
conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure
civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 7 à 12 et des
articles 24 à 34 du code de procédure civile de la Polynésie française.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les
délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de
procédure civile.
</div>

View file

@ -11,7 +11,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186643
- [Article R752-18-1](article_r752-18-1.md)
- [Article R752-18-2](article_r752-18-2.md)
- [Article R752-18-3](article_r752-18-3.md)
- [Article R752-18-3-1](article_r752-18-3-1.md)
- [Article R752-18-3-2](article_r752-18-3-2.md)
- [Article R752-18-3-3](article_r752-18-3-3.md)
- [Article R752-18-3-4](article_r752-18-3-4.md)
- [Article R752-18-3-5](article_r752-18-3-5.md)
- [Article R752-18-4](article_r752-18-4.md)
- [Article R752-18-5](article_r752-18-5.md)
- [Article R752-18-5-1](article_r752-18-5-1.md)
- [Article R752-18-5-2](article_r752-18-5-2.md)
- [Article R752-18-6](article_r752-18-6.md)
- [Article R752-18-7](article_r752-18-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/97/LEGIARTI000027629728.xml
---
###### Article R752-18-3-1
<div align="left">
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section
des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1
du code de la santé publique comprenant le département de Paris.
</div>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/97/LEGIARTI000027629730.xml
---
###### Article R752-18-3-2
<div align="left">
Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
en première instance à la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.<br />
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance du conseil interrégional compétente à l'égard des
masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal
administratif où la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par
lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale,
après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les
médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les
assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le
ressort duquel est installé le siège de la section.
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/97/LEGIARTI000027629732.xml
---
###### Article R752-18-3-3
<div align="left">
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants
à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section
des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est
la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France.
</div>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/98/LEGIARTI000027629819.xml
---
###### Article R752-18-3-4
<div align="left">
Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
en première instance à la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des
infirmiers des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.<br />
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
instance du conseil interrégional compétente à l'égard des infirmiers exerçant
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est
présidée par le président du tribunal administratif où la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son
siège ou un magistrat délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale,
après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les
médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les
assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le
ressort duquel est installé le siège de la section.
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/97/LEGIARTI000027629736.xml
---
###### Article R752-18-3-5
<div align="left">
Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque
assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité
sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions
que les assesseurs titulaires.<br />
Les assesseurs représentant l'organisme d'assurance maladie dans la région où
exerce le professionnel de santé objet de la plainte se déportent sur les
assesseurs d'une autre région composant la section des assurances sociales
Antilles-Guyane intéressée.
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/98/LEGIARTI000027629867.xml
---
###### Article R752-18-5-1
<div align="left">
Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour
chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité
sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions
que les assesseurs titulaires.<br />
Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de
santé objet de la plainte n'exerce pas.<br />
Les articles R. 145-8 et R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/99/LEGIARTI000027629909.xml
---
###### Article R752-18-5-2
<div align="left">
La section des assurances sociales compétente à l'égard des
masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers
exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la
chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers de la
région Ile-de-France. La section des assurances sociales compétente à l'égard
des sages-femmes exerçant dans ce même département est la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L. 4152-1 du code de la
santé publique comprenant le département de Paris.
</div>