Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse

Application de l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033084558
NOR: AFSS1611364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/45/JORFTEXT000033084558.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285201.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033085479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085479.xml
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###### Article R135-8
@ -15,7 +15,7 @@ des travailleurs salariés. Cette convention, approuvée par les ministres charg
de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour
le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais
correspondants, qui sont imputés pour leur montant global sur les dépenses
mentionnées au de l'article L. 135-2.<br />
mentionnées au IV de l'article L. 135-2.<br />
Le président du fonds rend compte chaque année au conseil d'administration de la
mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa.<br />

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173228
- [Article R135-15-1](article_r135-15-1.md)
- [Article R135-16](article_r135-16.md)
- [Article R135-16-1](article_r135-16-1.md)
- [Article R135-16-2](article_r135-16-2.md)
- [Article R135-16-3](article_r135-16-3.md)
- [Article R135-16-4](article_r135-16-4.md)
- [Article R135-16-5](article_r135-16-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-12
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R16CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747042.xml
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###### Article R135-16-2
Le versement forfaitaire résultant de l'application du VII de l'article 15 de la
loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est égal au
produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés,
d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations de
congé-solidarité.<br />
Les effectifs constatés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité mentionné au I de
l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour
l'outre-mer.<br />
Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans
le régime général de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur une
assiette forfaitaire égale par mois à 90 % de la valeur de 169 fois le montant
du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à
chacun d'eux par l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285332.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085430.xml
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###### Article R135-16-3
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant
lesquelles des assurés ont bénéficié de prestations maladie, maternité, accident
du travail et maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article
L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de
cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les
conditions définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées
indemnisées à ce titre par chacun des régimes concernés au cours de l'année en
cause.<br />
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes
mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont
bénéficié de prestations maladie, maternité, accident du travail et maladie
professionnelle, de l'application du a du 2° du I de l'article L. 135-2 est égal
au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à
l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées indemnisées à ce
titre par chacun des régimes concernés au cours de l'année en cause.<br />
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la
cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285327.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085424.xml
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###### Article R135-16-4
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant
lesquelles des assurés ont perçu une pension au titre de l'invalidité, de
l'application du f du 4° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant
résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa
suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R.
135-16-7, des effectifs des assurés bénéficiant de cette prestation au 31
décembre de l'année en cause, selon les statistiques tenues par les régimes.<br />
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes
mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont
perçu une pension au titre de l'invalidité, de l'application du a du 2° du I de
l'article L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du
taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée
dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés
bénéficiant de cette prestation au 31 décembre de l'année en cause, selon les
statistiques tenues par les régimes.<br />
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la
cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285320.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085417.xml
---
###### Article R135-16-5
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes pendant
lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle, de l'application du f du 4° de l'article L. 135-2
est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation
à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes
mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont
perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, de l'application du a du 2° du I de l'article L. 135-2 est égal
au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à
l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié dans
chacun des régimes concernés, au cours de l'année en cause, de ces prestations
pour une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285314.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085411.xml
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###### Article R135-16-6
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des
indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de
l'application du 10° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de
l'application du 7° du I de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de
cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées
comptabilisées dans chacun des régimes concernés à ce titre au cours de l'année