Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/51/LEGIARTI000031285194.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033085469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085469.xml
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###### Article R135-9
I. Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de
I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de
solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à
l'exercice de sa mission.<br />
II. ― Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes
mensuels représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité
vieillesse. Les montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre
des conventions prévues à l'article R. 135-13.<br />
Par exception à l'alinéa précédent, les organismes ou services ayant assuré, au
1er juillet de l'année précédant l'année en cours, le service d'un nombre
d'allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2, dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24
juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et d'allocations de solidarité aux
personnes âgées mentionnées à l'article L. 815-1 inférieur ou égal à mille
reçoivent un versement annuel unique.
II. - Le fonds verse à chacun des régimes ou services intéressés des acomptes
représentatifs des prévisions de dépenses du fonds de solidarité vieillesse. Les
montants et les dates de versement sont déterminés dans le cadre des conventions
prévues à l'article R. 135-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285299.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085457.xml
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###### Article R135-15-1
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 7° de l'article L. 135-2
est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° du I de l'article L.
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un
volontariat civil pour l'année en cause notifié par les ministères concernés.<br />
@ -23,4 +23,4 @@ la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prév
Ce versement est réparti entre les régimes concernés au prorata du total de
cotisants à chacun des régimes intéressés. Le nombre de cotisants est celui
retenu par la commission prévue à l'article L. 134-1.
retenu par la commission prévue à l'article L. 114-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285275.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085436.xml
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###### Article R135-16-1
Le versement forfaitaire correspondant à la prise en compte par les régimes
visés au 4° de l'article L. 135-2 des périodes de perception de l'allocation de
préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour
1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée est égal au produit, d'une part,
du taux et de l'assiette de cotisation ci-après fixés, d'autre part, des
effectifs des assurés ayant bénéficié de cette allocation.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.<br />
Le taux et l'assiette de cotisation mentionnés au premier alinéa sont ceux fixés
au troisième alinéa de l'article R. 135-16.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général, le régime des salariés agricoles et les régimes de retraite de base des
artisans, commerçants et professions industrielles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à
chacun d'eux par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de
guerre.<br />
Le versement forfaitaire résultant du g du 4° de l'article L. 135-2 du code de
la sécurité sociale est égal à 81 % du produit, d'une part, du taux et de
l'assiette mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 135-16 et, d'autre
part, des effectifs relevant de chaque régime concerné tels que définis au
deuxième alinéa.<br />
Le versement forfaitaire résultant du a du 2° du I de l'article L. 135-2,
concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3, est égal à 81 %
du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa
de l'article R. 135-16 et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque régime
concerné tels que définis au deuxième alinéa.<br />
Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des
stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031285287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/52/LEGIARTI000031285287.xml
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085447.xml
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###### Article R135-16
Les versements forfaitaires résultant de l'application du b, du c et du d de
Les versements forfaitaires résultant de l'application des a, en ce qui concerne
les périodes mentionnées au 3° de l'article L. 351-3, du b et du c du 2° du I de
l'article L. 135-2 sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette
de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime
général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations
mentionnées aux b et d du 4° de l'article précité ou inscrits comme chômeurs
sans être indemnisés.<br />
mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article précité ou inscrits comme
chômeurs sans être indemnisés.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par