Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141733
#### Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141734
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2007-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156421
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156422
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##### Chapitre 4 : Dispositions financières.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006745221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745221.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006745222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X834L01AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745222.xml
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###### Article L834-1
@ -24,9 +24,10 @@ règles applicables en matière de sécurité sociale ;<br />
des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité
sociale.<br />
Les employeurs occupant moins de vingt salariés, l'Etat, les collectivités
territoriales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs
relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont
pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article
L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au
présent article.
Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.<br />
Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du
régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à
la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du
code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article.