Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155758
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- [Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.](section_3)
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- [Section 4 : Conseil d'orientation des retraites](section_4)
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- [Section 5 : Commission de compensation](section_5)
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- [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7)
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Date de début: 2006-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172088
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###### Section 5 : Commission de compensation
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- [Article D114-4-0-4-1](article_d114-4-0-4-1.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-23
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Date de fin: 2014-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000006735167
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04AXXFA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735167.xml
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###### Article D114-4-0-4-1
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Les membres de la commission représentant un régime entrant dans le champ
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d'application de l'article L. 134-1 sont désignés d'un commun accord par le
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président et le directeur ou le directeur général de la caisse nationale gérant
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ce régime. Sont désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant
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par branche du régime. Lorsqu'un régime ne relève pas d'une caisse nationale,
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ces représentants sont désignés par le gestionnaire du régime.<br />
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Sont également membres de la commission le directeur de la sécurité sociale et
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le directeur du budget.<br />
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Chaque ministre assurant la tutelle de l'un des régimes mentionnés au premier
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alinéa peut se faire représenter et contribuer aux travaux de la commission.<br />
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Tout projet d'arrêté d'acomptes de compensation est transmis au président de la
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commission, qui peut éventuellement décider de réunir la commission pour avis,
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dans un délai de dix jours après réception du projet d'arrêté.<br />
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Les régimes transmettent chaque année, au secrétariat de la commission, un
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rapport explicatif sur les données qu'ils ont fournies pour le calcul des
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transferts définitifs. Le secrétariat de la commission peut se faire communiquer
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toute information nécessaire à l'accomplissement par la commission de sa mission
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de contrôle.<br />
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La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale
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des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de
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calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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L'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale et au
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ministre chargé du budget dans le délai de trente jours à compter de la date de
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réception du projet de mesure législative ou réglementaire par le président de
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la commission de compensation.<br />
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Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est
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réduit à quinze jours.<br />
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A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au
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ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé
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rendu.<br />
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Les délais fixés sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces
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délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier
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jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
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