Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006749323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749323.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024106807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/68/LEGIARTI000024106807.xml
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###### Article R341-16
N'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée, pour
l'application de l'article L. 341-10, l'activité qui procure au titulaire de la
pension d'invalidité un gain dont le montant ajouté à celui de la pension,
n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13
intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient
supérieure à 50 %.<br />
Lorsque le total du gain et de la pension dépasse ce chiffre, la pension est
réduite en conséquence.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, le
montant de la pension se substitue au chiffre limite défini au premier alinéa,
lorsqu'il lui est supérieur.
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie
peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain
qui reste à l'intéressé.

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Date de début: 1986-01-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006155825
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034736808
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##### Chapitre 1er : Droits propres
- [Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité.](section_5)
- [Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse](section_6)

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Date de début: 1986-01-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006172186
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###### Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité.
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)

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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034736805
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###### Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)