Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS,DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982

MONTANT ET MAJORATION DES PENSIONS DE VEUFS OU VEUVES,MODALITES DU DROIT A PENSION DE REVERSION ET PART DES CONJOINTS SURVIVANT OU DIVORCE DANS CETTE PENSION DE REVERSION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (II AL. 1 ET 3) DU DECRET 79185 DU 27-02-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699454
Ancien identifiant: 1DX9821036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699454.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736606.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736607.xml
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###### Article D357-16
Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L. 357-9 sont égales à un
pourcentage de la pension dont le " de cujus " bénéficiait ou eût bénéficié,
fixé à 52 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances
sociales et à 41,6 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre de la loi du 20
fixé à 54 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances
sociales et à 43,2 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre de la loi du 20
décembre 1911.