Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875610.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739280.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1996-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006739281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739281.xml
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###### Article D762-2
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Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.<br />
A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un
abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés
sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les
entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.<br />
Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de
leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25
point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100
contrats.<br />
Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de
l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La