LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/44/LEGIARTI000037054484.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/58/LEGIARTI000046875809.xml
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###### Article L137-33
@ -21,8 +21,8 @@ ainsi que les produits pétroliers.<br />
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le
chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code
général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux
chiffre d'affaires est celui défini au 1° du II de l'article 1647 B sexies A du
code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux
contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres
instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de
chacune de ces catégories.<br />
@ -33,8 +33,8 @@ d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarit
ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre
d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général
des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.
d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code
général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.
Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises et
aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat
net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre