diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_13/article_l137-33.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_13/article_l137-33.md index ff4d0a9422..8695df1cc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_13/article_l137-33.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_13/article_l137-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037054484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/44/LEGIARTI000037054484.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046875809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/58/LEGIARTI000046875809.xml --- ###### Article L137-33 @@ -21,8 +21,8 @@ ainsi que les produits pétroliers.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le -chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code -général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux +chiffre d'affaires est celui défini au 1° du II de l'article 1647 B sexies A du +code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.
@@ -33,8 +33,8 @@ d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarit ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre -d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général -des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation. +d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code +général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre