Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2018-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033311965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311965.xml
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038014003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/40/LEGIARTI000038014003.xml
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###### Article D114-4-0-2
Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de
trente-neuf membres répartis comme suit :<br />
quarante membres répartis comme suit :<br />
1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ;<br />
@ -57,7 +57,7 @@ représentant ;<br />
4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le
vice-président qu'il désigne ;<br />
Sept représentants de l'Etat :<br />
Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
@ -74,6 +74,9 @@ f) Le directeur général du Trésor ;<br />
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br />
h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur
expérience.<br />