Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2018-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28 Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2018-12-30 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033311965 Identifiant: LEGIARTI000038014003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/40/LEGIARTI000038014003.xml
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###### Article D114-4-0-2 ###### Article D114-4-0-2
Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de
trente-neuf membres répartis comme suit :<br /> quarante membres répartis comme suit :<br />
1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ;<br /> nationale et par le Sénat ;<br />
@ -57,7 +57,7 @@ représentant ;<br />
4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le 4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le
vice-président qu'il désigne ;<br /> vice-président qu'il désigne ;<br />
Sept représentants de l'Etat :<br /> Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br /> a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
@ -74,6 +74,9 @@ f) Le directeur général du Trésor ;<br />
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
;<br /> ;<br />
h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur 6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur
expérience.<br /> expérience.<br />