Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_2)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006126985
---
### Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- [Titre 4 : Ressources](titre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006141998
---
#### Titre 4 : Ressources
- [Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006156796
---
##### Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006173683
---
###### Section 4 : Contrôle.
- [Article R243-60](article_r243-60.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2003-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006748506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R60AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748506.xml
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###### Article R243-60
Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de
recouvrement ou d'un organisme de gestion du régime général, ou lorsque le
contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est mené conjointement
par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et
sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
et dûment assermenté.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173356
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R243-59](article_r243-59.md)
- [Article R243-60](article_r243-60.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R60AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748507.xml
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###### Article R243-60
Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de
recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le
contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite
agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de Paris et de la
région parisienne.