diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/README.md index 4d23f4b0ac..d71a6ff6db 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141701 - [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1) - [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_3) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md index 107ea7cf27..e44a54a4a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745669 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745669.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745670 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745670.xml --- ###### Article L931-34 @@ -14,12 +14,14 @@ Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.
-Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises visées au -premier alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances constituent un -ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elle -établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des -institutions ou entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes -combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des -institutions et entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base -consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la -réglementation comptable. +Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, entreprises soumises au +contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. +310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à +l'article L. 322-1-2 du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du +livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohésion ne +résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes +combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa +sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par +agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a +lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du +Comité de la réglementation comptable. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md index b58ff4db09..363fb09b07 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-29 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745590 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745590.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745591 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745591.xml --- ###### Article L931-15 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente -section ainsi que les conditions dans lesquelles sont applicables aux -institutions de prévoyance les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 -et de la section 4 du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet -1966 précitée. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif -des institutions de prévoyance. +section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de +prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les +dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre +V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le +caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que +leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel +que défini à l'article L. 933-5. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..75141d9f58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGISCTA000006156294 +--- + +##### Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe + +- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance](section_1) +- [Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4268db596f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGISCTA000006172883 +--- + +###### Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance + +- [Article L933-1](article_l933-1.md) +- [Article L933-2](article_l933-2.md) +- [Article L933-3](article_l933-3.md) +- [Article L933-4](article_l933-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2fd30c3387 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745806 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745806.xml +--- + +###### Article L933-1 + +Pour l'application des dispositions du présent chapitre :
+ +1° L'expression : "organisme assureur" désigne toute institution de prévoyance +régie par le présent titre ou par l'article L. 727-2 du code rural, mutuelle ou +union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité ou entreprise +d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ainsi que les +entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors de France +;
+ +2° L'expression : "organisme assureur à gestion paritaire" désigne tout +organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend +ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de +représentants des salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9c3206c5f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745809 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745809.xml +--- + +###### Article L933-2 + +Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et +réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance :
+ +1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une +activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens +du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence +dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de +l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant +d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second +organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné à un +organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence +;
+ +2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou +indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;
+ +3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au +sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans +un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est +détenue est dénommé "organisme affilié" ;
+ +4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié, +participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e11edf007f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745812 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745812.xml +--- + +###### Article L933-3 + +Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme +assureur ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font +l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par la +commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
+ +La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à +l'institution. La commission de contrôle peut toutefois décider d'exclure un +organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa +prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux +objectifs de cette surveillance.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article, et notamment :
+ +- les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance +complémentaire ;
+ +- les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance +complémentaire. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md new file mode 100644 index 0000000000..b275a32d5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745816 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745816.xml +--- + +###### Article L933-4 + +Les institutions soumises à une surveillance complémentaire en application de +l'article L. 933-3 demandent à leurs organismes apparentés les données ou +informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les organismes +apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.
+ +Les institutions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les +données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur +siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la +surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..af80489aec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGISCTA000006172885 +--- + +###### Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance + +- [Article L933-5](article_l933-5.md) +- [Article L933-6](article_l933-6.md) +- [Article L933-7](article_l933-7.md) +- [Article L933-8](article_l933-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md new file mode 100644 index 0000000000..04f8a555ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745861 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745861.xml +--- + +###### Article L933-5 + +Deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou au moins une institution de +prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire, ci-après +qualifiés de membres fondateurs, peuvent constituer entre eux un groupement +paritaire de prévoyance auquel peuvent ensuite adhérer d'autres organismes +assureurs.
+ +Les groupements paritaires de prévoyance ont pour objet de faciliter entre leurs +membres qui demeurent, pour chacun d'entre eux, directement responsables de la +garantie de leurs engagements, la définition et la mise en oeuvre d'orientations +communes de leurs activités et de veiller à leur application par chacun de leurs +membres notamment dans les domaines suivants : fixation des tarifs, politique de +développement, gestion financière, principes directeurs communs en matière de +cessions et d'acceptations en réassurance, gestion du personnel et action +sociale. A cet effet, le conseil d'administration du groupement paritaire de +prévoyance met en place une organisation commune permettant à celle-ci +d'atteindre ces objectifs et de contrôler les mouvements financiers entre ses +membres. En aucun cas, les groupements paritaires de prévoyance ne peuvent +pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md new file mode 100644 index 0000000000..65e9b41c69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745863 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745863.xml +--- + +###### Article L933-6 + +Les membres fondateurs d'un groupement paritaire de prévoyance disposent au +moins de la moitié des sièges au conseil d'administration et à l'assemblée +générale, lorsqu'elle existe. Toute clause contraire des statuts entraîne la +nullité de la constitution du groupement.
+ +Les membres fondateurs peuvent, par accord entre eux, décider de conférer cette +même qualité à toute institution de prévoyance ou à tout autre organisme +assureur à gestion paritaire qui adhère ultérieurement au groupement. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md new file mode 100644 index 0000000000..1bd3b0aac7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745865 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745865.xml +--- + +###### Article L933-7 + +Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire +de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à +celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md new file mode 100644 index 0000000000..34cd440dbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745867 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745867.xml +--- + +###### Article L933-8 + +Les groupements paritaires de prévoyance jouissent de la personnalité morale à +compter du dépôt de leurs statuts auprès du ministre chargé de la sécurité +sociale. Les modifications apportées à leurs statuts n'entrent en vigueur qu'à +compter de leur dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Les +dispositions des sections 3 et 9 du chapitre Ier du présent titre et l'article +L. 931-20 s'appliquent à ces groupements. Un décret en Conseil d'Etat précise +leurs modalités de constitution et de fonctionnement et d'organisation d'une +direction commune. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md index ce378ede8b..d5474757bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745884 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745884.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006745885 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745885.xml --- ###### Article L951-1 Il est institué une commission de contrôle des mutuelles et des institutions de -prévoyance. Cette commission est chargée du contrôle des institutions et unions -régies par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural ainsi que du -contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la -mutualité.
+prévoyance. Cette commission est chargée du contrôle des institutions, unions et +groupements régis par le présent livre et par l'article L. 727-2 du code rural +ainsi que du contrôle des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de +la mutualité.
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md index dbb459f8d7..b90fec358d 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745947 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745947.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006745948 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745948.xml --- ###### Article L951-12 @@ -19,18 +19,20 @@ code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ; elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent tenir des réunions communes.
-La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance -instituée par l'article L. 951-1 du présent livre, la commission de contrôle des -assurances, la commission des opérations de bourse, la commission bancaire, le -conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion -financière, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché, les -chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le -fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire -et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du -présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des -assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la -mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à -l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi -recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les -conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme -destinataire. +Notamment pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article +L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à +l'article L. 334-3 du code des assurances, la commission de contrôle des +mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du +présent livre, la commission de contrôle des assurances, la commission des +opérations de bourse, la commission bancaire, le conseil des marchés financiers, +le conseil de discipline de la gestion financière, le conseil de la concurrence, +les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L. +223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par +l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de +garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds de garantie +institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de garantie +institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se +communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions +respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret +professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a +communiqués et à l'organisme destinataire. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md index eff8b8bb16..c9d0a4351e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745953 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745953.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2004-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745954 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745954.xml --- ###### Article L951-13 @@ -40,4 +40,19 @@ demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une -décision définitive pour les mêmes faits. +décision définitive pour les mêmes faits.
+ +Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L. +933-3, la commission souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de +sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la +Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il +soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la +Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des +informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une institution +de prévoyance située en France et qui est une institution de prévoyance +apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance +complémentaire, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit +répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit +en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md index 2419a8e21f..464272dbaf 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745908 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745908.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745909 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745909.xml --- ###### Article L951-5 @@ -22,10 +22,23 @@ nécessaires.
La commission peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions -régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les -fédérations régies par le code de la mutualité.
+et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les +unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.
Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 ou de -l'article L. 510-11 du code de la mutualité. +l'article L. 510-11 du code de la mutualité.
+ +Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes +mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner +à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où +des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.
+ +Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance +complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du +code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou +l'union concernée, la commission de contrôle peut les demander directement aux +organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à la +commission de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des +organismes relevant du code des assurances. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md index c0f3bf9036..afe121a4d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2001-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745923 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745923.xml +Date de début: 2001-08-31 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006745924 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745924.xml --- ###### Article L951-7 @@ -18,8 +18,17 @@ décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extensio du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le respect par cette institution des engagements qu'elle a contractés auprès des participants ou -bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci.
+bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou la capacité des personnes morales +qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et +de sauvegarde de cette institution.
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance -d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger. +d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.
+ +La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des +informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article +L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés. Lorsque l'un +de ces organismes apparentés est un organisme relevant du code des assurances, +l'extension du contrôle de la commission consiste dans le recueil d'informations +auprès de la commission de contrôle des assurances.