Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027009110 NOR: BUDS1020150D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/00/91/JORFTEXT000027009110.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-24
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Date de début: 2013-02-01
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Date de fin: 2013-02-01
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Date de fin: 2013-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000020142850
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Identifiant: LEGIARTI000027010799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142850.xml
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###### Article D114-4-2
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###### Article D114-4-2
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@ -27,11 +27,13 @@ et l'annexe.<br />
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Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au
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Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au
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quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon
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quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon
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des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des
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des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
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comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris
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sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national
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dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière
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concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres
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après avis du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables. Ils
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organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme
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comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.<br />
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arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes
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publics. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une
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annexe.<br />
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La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que
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La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que
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les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent
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les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent
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@ -41,8 +43,7 @@ patrimoine.<br />
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Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités
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Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités
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fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes
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fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes
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sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
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sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
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sécurité sociale et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil
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sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
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interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.<br />
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Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national
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Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national
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sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de
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sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de
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@ -1,88 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-09
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Date de début: 2013-02-01
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Date de fin: 2013-02-01
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Date de fin: 2013-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000020495157
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Identifiant: LEGIARTI000027010804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495157.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/08/LEGIARTI000027010804.xml
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###### Article D114-4-3
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###### Article D114-4-3
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I.-Il est créé un Haut Conseil interministériel de la comptabilité des
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I. - Supprimé.<br />
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organismes de sécurité sociale, placé auprès du ministre chargé de la sécurité
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sociale et du ministre chargé du budget, chargé notamment de fixer des
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orientations et de superviser l'ensemble des travaux de la mission visée au II
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ci-après, de donner un avis sur toute proposition de modification du plan
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comptable unique des organismes de sécurité sociale, de présenter toutes
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recommandations nécessaires pour améliorer la lisibilité et la production des
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comptes des organismes de sécurité sociale. Il élabore un rapport annuel qui est
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communiqué au Parlement en vue d'améliorer son information sur les principes et
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les règles qui régissent les comptes des organismes de sécurité sociale.<br />
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Ce Haut Conseil est composé des membres suivants :<br />
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II. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité
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1° Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
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2° Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale
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;<br />
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3° Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;<br />
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4° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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5° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
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6° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
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7° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son
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représentant ;<br />
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8° Un représentant du contrôle général, économique et financier ;<br />
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9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
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10° Un membre de l'inspection générale des finances ;<br />
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11° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
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représentant ;<br />
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12° Un trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
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13° Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles ou son représentant ;<br />
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14° De représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de
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la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la
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Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse
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nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale du régime social
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des indépendants, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du
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Fonds de solidarité vieillesse ; chaque organisme désigne deux représentants
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occupant au moins des fonctions égales à celles de directeur adjoint ou d'agent
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comptable ;<br />
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15° Trois représentants des autres organismes de sécurité sociale désignés
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conjointement par les divers régimes ;<br />
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16° Trois personnes qualifiées, dont une désignée par le ministre chargé du
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budget et deux désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
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du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et des
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personnalités qualifiées est de six ans.<br />
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Le vice-président du Haut Conseil est le secrétaire général de la commission des
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comptes de la sécurité sociale.<br />
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Les fonctions de membres du Haut Conseil sont gratuites.<br />
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Le Haut Conseil se réunit au moins deux fois par an. Il peut, en outre, se
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réunir à l'initiative de son président.<br />
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Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par la mission comptable permanente
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visée au II ci-après.<br />
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II.-Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité
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sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé
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sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé
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de la sécurité sociale. Cette mission interministérielle est notamment chargée,
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de la sécurité sociale. Cette mission interministérielle est notamment chargée,
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en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la
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en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la
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@ -91,16 +20,14 @@ arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annue
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des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre
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des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre
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les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet
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les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet
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effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des
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effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des
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organismes de sécurité sociale, de saisir l'Autorité des normes comptables en
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organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil de normalisation des
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tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables
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comptes publics en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des
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par les organismes de sécurité sociale.<br />
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principes comptables par les organismes de sécurité sociale.<br />
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La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée
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La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée
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nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité
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nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité
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sociale.<br />
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sociale.<br />
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Elle prépare le rapport annuel du Haut Conseil.<br />
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Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre
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Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre
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chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du
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chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du
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budget et de la sécurité sociale.<br />
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budget et de la sécurité sociale.<br />
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