Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027009110
NOR: BUDS1020150D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000020142850 Identifiant: LEGIARTI000027010799
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###### Article D114-4-2 ###### Article D114-4-2
@ -27,11 +27,13 @@ et l'annexe.<br />
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon
des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national
dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres
après avis du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables. Ils organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme
comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.<br /> arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes
publics. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une
annexe.<br />
La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que
les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent
@ -41,8 +43,7 @@ patrimoine.<br />
Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités
fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes
sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.<br />
Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national
sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2013-02-01 Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000020495157 Identifiant: LEGIARTI000027010804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/08/LEGIARTI000027010804.xml
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###### Article D114-4-3 ###### Article D114-4-3
I.-Il est créé un Haut Conseil interministériel de la comptabilité des I. - Supprimé.<br />
organismes de sécurité sociale, placé auprès du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, chargé notamment de fixer des
orientations et de superviser l'ensemble des travaux de la mission visée au II
ci-après, de donner un avis sur toute proposition de modification du plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale, de présenter toutes
recommandations nécessaires pour améliorer la lisibilité et la production des
comptes des organismes de sécurité sociale. Il élabore un rapport annuel qui est
communiqué au Parlement en vue d'améliorer son information sur les principes et
les règles qui régissent les comptes des organismes de sécurité sociale.<br />
Ce Haut Conseil est composé des membres suivants :<br />
1° Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
2° Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale
;<br />
3° Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;<br />
4° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
6° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
7° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son
représentant ;<br />
8° Un représentant du contrôle général, économique et financier ;<br />
9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
10° Un membre de l'inspection générale des finances ;<br />
11° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant ;<br />
12° Un trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
13° Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles ou son représentant ;<br />
14° De représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse
nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale du régime social
des indépendants, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et du
Fonds de solidarité vieillesse ; chaque organisme désigne deux représentants
occupant au moins des fonctions égales à celles de directeur adjoint ou d'agent
comptable ;<br />
15° Trois représentants des autres organismes de sécurité sociale désignés
conjointement par les divers régimes ;<br />
16° Trois personnes qualifiées, dont une désignée par le ministre chargé du
budget et deux désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et des
personnalités qualifiées est de six ans.<br />
Le vice-président du Haut Conseil est le secrétaire général de la commission des
comptes de la sécurité sociale.<br />
Les fonctions de membres du Haut Conseil sont gratuites.<br />
Le Haut Conseil se réunit au moins deux fois par an. Il peut, en outre, se
réunir à l'initiative de son président.<br />
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par la mission comptable permanente
visée au II ci-après.<br />
II. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité II. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité
sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé
@ -91,16 +20,14 @@ arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annue
des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre
les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet
effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des
organismes de sécurité sociale, de saisir l'Autorité des normes comptables en organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil de normalisation des
tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables comptes publics en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des
par les organismes de sécurité sociale.<br /> principes comptables par les organismes de sécurité sociale.<br />
La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée
nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
Elle prépare le rapport annuel du Haut Conseil.<br />
Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre
chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du chargé de la sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale.<br /> budget et de la sécurité sociale.<br />