Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021572368
NOR: BCFS0920873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/23/JORFTEXT000021572368.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021647707
###### Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2
- [Article R752-19](article_r752-19.md)
- [Article R752-19-1](article_r752-19-1.md)
- [Article R752-20](article_r752-20.md)
- [Article R752-20-1](article_r752-20-1.md)
- [Article R752-21](article_r752-21.md)
- [Article R752-22](article_r752-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647712.xml
---
###### Article R752-19-1
L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations
d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des
rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Les effectifs sont appréciés conformément au V de l'article L.
752-3-2.<br />
1° Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés,
l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la
façon suivante :<br />
a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC,
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC
compris ;<br />
b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
de la formule suivante :<br />
Coefficient = 0,281/1,6 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/
rémunération mensuelle brute)-1,4<br />
2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et
satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de
l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de
cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au
salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante
:<br />
Coefficient = 0,281/2,4 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/
rémunération mensuelle brute)-1,4<br />
3° L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon
suivante :<br />
a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC,
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC
compris ;<br />
b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
de la formule suivante :<br />
Coefficient = 0,281/2 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d'heure rémunérées/
rémunération mensuelle brute)-1,6<br />
4° Pour le calcul des formules du 1°, 2° et 3° :<br />
a) Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois
décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris
en compte pour une valeur égale à 0,281 ;<br />
b) Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte
pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;<br />
c) La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations
tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au
salarié au cours du mois civil ;<br />
d) Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du
mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le
contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises
en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752595.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647709.xml
---
###### Article R752-19
L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable aux cotisations
d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de
maladies professionnelles qui sont dues au titre des rémunérations des salariés
employés dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.<br />
d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des
rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
L'exonération est déterminée par mois civil et pour chaque salarié en prenant en
compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois.<br />
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois
en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de
travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail
applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé
le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre
une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au
produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième
du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.<br />
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement de
rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la
période de suspension du contrat, à l'application de la durée légale ou, si elle
est inférieure, de la durée conventionnelle du travail ou, si elle est
inférieure, de la durée prévue par le contrat de travail du salarié.
en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le
contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises
en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647720.xml
---
###### Article R752-20-1
Pour l'application des seuils prévus au 1° du II, au deuxième alinéa du III et
au 1° du IV de l'article L. 752-3-2, l'effectif des salariés, calculé au 31
décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année
civile.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction
de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première
année.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux alinéas 1 et 3, les mois au
cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.<br />
En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de
l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les
dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
Si l'effectif est de onze salariés ou plus, l'exonération prévue au deuxième
alinéa du III de l'article L. 752-3-2 n'est pas applicable, l'entreprise n'étant
pas éligible à l'exonération.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752580.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647722.xml
---
###### Article R752-20
I. - Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par
l'entreprise, tous établissements confondus, situés dans un même département. Il
est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités
fixées à l'article L. 421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus
proche.<br />
l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités
fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail et
arrondi à l'unité la plus proche.<br />
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte
de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.
Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir
l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées
par l'article D. 752-6.<br />
par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux
rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le
@ -32,16 +32,16 @@ Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante
vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier
alinéa ci-dessus.<br />
II. - Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les
II.-Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les
entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet
article, qui se créent ou s'implantent dans le département et dont l'effectif
est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le
cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics.<br />
article, qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont
l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés
dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics.<br />
Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du
présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise
dans le département pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette
présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à
Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette
création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de
cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours
desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752582.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000021647717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647717.xml
---
###### Article R752-21
Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1, le droit à l'exonération est
apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres
activités exercées par l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en
compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire
de travail. L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme
chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou
les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et
du III de l'article L. 752-3-1.
Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1 et du deuxième alinéa du V de
l'article L. 752-3-2, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque
salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par
l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en compte l'activité
exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail.
L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du
recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés
ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de
l'article L. 752-3-1 et à l'exonération au titre du I de l'article L. 752-3-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752583.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-06-22
Identifiant: LEGIARTI000021647714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647714.xml
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###### Article R752-22
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1, l'employeur
adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration,
datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2,
l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une
déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs
établissements, pour chacun de ceux-ci.<br />
Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents