Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021572368 NOR: BCFS0920873D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/23/JORFTEXT000021572368.xml
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###### Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2
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- [Article R752-19](article_r752-19.md)
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- [Article R752-19-1](article_r752-19-1.md)
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- [Article R752-20](article_r752-20.md)
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- [Article R752-20-1](article_r752-20-1.md)
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- [Article R752-21](article_r752-21.md)
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||||
- [Article R752-22](article_r752-22.md)
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@ -0,0 +1,78 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021647712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647712.xml
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###### Article R752-19-1
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L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations
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d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des
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rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
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||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
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Saint-Martin. Les effectifs sont appréciés conformément au V de l'article L.
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752-3-2.<br />
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||||
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1° Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés,
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l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la
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façon suivante :<br />
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||||
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||||
a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC,
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||||
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
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est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC
|
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compris ;<br />
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||||
b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le
|
||||
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
|
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mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
|
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de la formule suivante :<br />
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||||
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Coefficient = 0,281/1,6 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/
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rémunération mensuelle brute)-1,4<br />
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||||
2° Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et
|
||||
satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de
|
||||
l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III de
|
||||
cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au
|
||||
salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante
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||||
:<br />
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|
||||
Coefficient = 0,281/2,4 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heure rémunérées/
|
||||
rémunération mensuelle brute)-1,4<br />
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||||
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||||
3° L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon
|
||||
suivante :<br />
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||||
a) Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC,
|
||||
l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales
|
||||
est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC
|
||||
compris ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le
|
||||
montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération
|
||||
mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application
|
||||
de la formule suivante :<br />
|
||||
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||||
Coefficient = 0,281/2 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d'heure rémunérées/
|
||||
rémunération mensuelle brute)-1,6<br />
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||||
4° Pour le calcul des formules du 1°, 2° et 3° :<br />
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a) Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois
|
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décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris
|
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en compte pour une valeur égale à 0,281 ;<br />
|
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b) Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte
|
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pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;<br />
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||||
c) La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations
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tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au
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||||
salarié au cours du mois civil ;<br />
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||||
d) Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du
|
||||
mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le
|
||||
contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises
|
||||
en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,34 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-21
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006752595
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R19AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752595.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021647709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647709.xml
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###### Article R752-19
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L'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 est applicable aux cotisations
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d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de
|
||||
maladies professionnelles qui sont dues au titre des rémunérations des salariés
|
||||
employés dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont dues au titre des
|
||||
rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
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||||
L'exonération est déterminée par mois civil et pour chaque salarié en prenant en
|
||||
compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois.<br />
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||||
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||||
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois
|
||||
en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de
|
||||
travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail
|
||||
applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé
|
||||
le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre
|
||||
une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au
|
||||
produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième
|
||||
du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement de
|
||||
rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la
|
||||
période de suspension du contrat, à l'application de la durée légale ou, si elle
|
||||
est inférieure, de la durée conventionnelle du travail ou, si elle est
|
||||
inférieure, de la durée prévue par le contrat de travail du salarié.
|
||||
en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le
|
||||
contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises
|
||||
en application de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale.
|
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021647720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647720.xml
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###### Article R752-20-1
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Pour l'application des seuils prévus au 1° du II, au deuxième alinéa du III et
|
||||
au 1° du IV de l'article L. 752-3-2, l'effectif des salariés, calculé au 31
|
||||
décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
|
||||
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
|
||||
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
|
||||
1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
|
||||
sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
|
||||
apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction
|
||||
de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux alinéas 1 et 3, les mois au
|
||||
cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.<br />
|
||||
|
||||
En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de
|
||||
l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les
|
||||
dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Si l'effectif est de onze salariés ou plus, l'exonération prévue au deuxième
|
||||
alinéa du III de l'article L. 752-3-2 n'est pas applicable, l'entreprise n'étant
|
||||
pas éligible à l'exonération.
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-21
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752580
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752580.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021647722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647722.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R752-20
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||||
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||||
I. - Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
|
||||
I.-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
|
||||
752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par
|
||||
l'entreprise, tous établissements confondus, situés dans un même département. Il
|
||||
est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités
|
||||
fixées à l'article L. 421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus
|
||||
proche.<br />
|
||||
l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
Il est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités
|
||||
fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail et
|
||||
arrondi à l'unité la plus proche.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte
|
||||
de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.
|
||||
Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir
|
||||
l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées
|
||||
par l'article D. 752-6.<br />
|
||||
par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux
|
||||
rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le
|
||||
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@ -32,16 +32,16 @@ Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante
|
|||
vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier
|
||||
alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
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||||
II. - Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les
|
||||
II.-Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les
|
||||
entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet
|
||||
article, qui se créent ou s'implantent dans le département et dont l'effectif
|
||||
est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le
|
||||
cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du
|
||||
secteur du bâtiment et des travaux publics.<br />
|
||||
article, qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont
|
||||
l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés
|
||||
dans le cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises
|
||||
du secteur du bâtiment et des travaux publics.<br />
|
||||
|
||||
Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du
|
||||
présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise
|
||||
dans le département pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette
|
||||
présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette
|
||||
création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de
|
||||
cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours
|
||||
desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante
|
||||
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@ -1,20 +1,20 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-21
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752582
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752582.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021647717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647717.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R752-21
|
||||
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||||
Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1, le droit à l'exonération est
|
||||
apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres
|
||||
activités exercées par l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en
|
||||
compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire
|
||||
de travail. L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme
|
||||
chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou
|
||||
les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et
|
||||
du III de l'article L. 752-3-1.
|
||||
Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1 et du deuxième alinéa du V de
|
||||
l'article L. 752-3-2, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque
|
||||
salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par
|
||||
l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise en compte l'activité
|
||||
exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail.
|
||||
L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du
|
||||
recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés
|
||||
ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et du III de
|
||||
l'article L. 752-3-1 et à l'exonération au titre du I de l'article L. 752-3-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-03
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752583
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752583.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021647714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/77/LEGIARTI000021647714.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R752-22
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1, l'employeur
|
||||
adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration,
|
||||
datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs
|
||||
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2,
|
||||
l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une
|
||||
déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs
|
||||
établissements, pour chacun de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration comporte les renseignements et est accompagnée des documents
|
||||
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