Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-01-17
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Date de fin: 2006-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006750251
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750251.xml
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Date de début: 2006-12-20
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Date de fin: 2018-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006750252
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R04AXXAD
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<h1>Article R412-4</h1>
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Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a.
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et b. du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le
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versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable
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de la gestion de l'établissement ; toutefois, pour les élèves et étudiants des
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établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale, le
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versement des cotisations incombe au recteur. En outre, lorsque les étudiants en
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médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut
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hospitalier effectuent, dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L.
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||||
412-8, un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du
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travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'établissement de santé dans
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lequel est effectué le stage. Cet établissement adresse à l'unité de formation
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et de recherche dont relève l'étudiant copie de la déclaration d'accident du
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travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.<br />
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I. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
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mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une
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gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à
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l'article L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement
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d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n°
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2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du I du présent article. Toutefois,
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pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre
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chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au
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recteur.<br />
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Le salaire servant de base au calcul des rentes et des cotisations est égal au
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salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />
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B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est
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égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.<br />
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Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux élèves et étudiants qui
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fréquentent ces établissements pendant les heures de travail et sont rémunérés
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par leur employeur. Ce dernier demeure alors chargé, en ce qui concerne les
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accidents survenant par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la
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formation, des obligations qui lui incombent en application de la législation
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sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.<br />
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C. ― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
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entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en
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pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué
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dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L. 412-8, l'obligation de
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déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à
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l'entreprise ou à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage.
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L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement
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d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie
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de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance
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maladie compétente.<br />
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L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des
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II. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
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mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une
|
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gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article
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||||
L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise signataire
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de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
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sous réserve du C du II du présent article.<br />
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B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la
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différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la
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fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1. Les rentes sont
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calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 ou du
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montant de la gratification versée au stagiaire, si celui-ci est supérieur.<br />
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C. ― Lorsque l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de
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la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant,
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l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à
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l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la
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déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.<br />
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III. ― Les dispositions du I ou du II du présent article s'appliquent aux
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personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412-8, en fonction du montant
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de la gratification qu'elles perçoivent. Dans ce cas, les références à "
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l'entreprise " sont remplacées par celles de " l'organisme public ou privé "
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dans lequel s'effectue le stage.<br />
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IV. ― L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des
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établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du
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travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations
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dues en cas de rechute et de révision postérieures à cette date et ayant pour
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dues en cas de rechute et de révision postérieure à cette date et ayant pour
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origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.
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@ -48,7 +73,7 @@ origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778718?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -73,7 +98,10 @@ origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.
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|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-01-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778718?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-11-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23</a>
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||||
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@ -93,6 +121,9 @@ origine l'accident pour lequel les intéressés sont ou ont été indemnisés.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2006-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750466
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X444R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750466.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750467
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X444R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750467.xml
|
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||||
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<h1>Article R444-7</h1>
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||||
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||||
Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les
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||||
accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b et c du 2° de
|
||||
l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage.
|
||||
accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b, c et f du 2°
|
||||
de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du
|
||||
stage.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -22,19 +23,118 @@ l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2013-08-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-12 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -56,7 +156,7 @@ l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2003-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027881783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
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@ -64,8 +164,5 @@ l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>
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</ul>
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</details>
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