Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155760
<h1>Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude</h1>
- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006735183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735183.xml
---
<h1>Article D114-5</h1>
Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit
:<br />
a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies
professionnelles, trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité
sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date
du début de la fraude ;<br />
b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le
plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou,
lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;<br />
c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond
mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle
s'est répétée, à la date du début de la fraude.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2006-12-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-19
Date de fin: 2006-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006736524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736524.xml
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006736525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736525.xml
---
<h1>Article D351-1-4</h1>
La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est égale à 0,75 % par trimestre. La
durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er
janvier 2004, après le soixantième anniversaire de l'assuré et excédant la
valeur de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1.<br />
La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance
accomplie après le soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée
d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er
janvier 2004, à :<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre
de l'année du soixantième anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres égal
au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu
cet anniversaire. Dans le cas où la durée d'assurance visée à l'article L.
351-1-2 au titre de cette année est inférieure à quatre trimestres, ce nombre
est réduit au prorata et arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la
première décimale est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le
cas contraire.<br />
1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;<br />
2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;<br />
3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le
soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.<br />
Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année du
soixantième anniversaire ou du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré un
nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui
au cours duquel est survenu cet anniversaire.<br />
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
@ -35,31 +39,13 @@ alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2010-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R914-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,12 +55,6 @@ alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,9 +63,6 @@ alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2004-02-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-12-29</a>
</li>
@ -95,6 +72,9 @@ alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
<li>
2006-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
</li>
<li>
2006-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>