Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-12
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006748455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748455.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476835.xml
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###### Article R243-13
I. - Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un
bordereau daté et signé par l'employeur indiquant, d'une part, le nombre de
salariés de l'établissement ou de l'entreprise et, d'autre part, l'assiette et
le montant des cotisations dues.<br />
Ce bordereau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale. Ledit arrêté peut, toutefois, prévoir la possibilité
pour l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'admettre, dans des
cas déterminés, des modalités différentes de présentation des renseignements à
fournir par l'employeur.<br />
L'employeur peut, dans le cadre d'une convention qu'il passe avec l'organisme de
recouvrement dont il relève, choisir d'utiliser un procédé informatique, mis à
disposition par cet organisme, pour transmettre à ce dernier les informations
mentionnées au premier alinéa ci-dessus et, le cas échéant, donner l'ordre de
prélever ses cotisations. L'objet et le contenu de la convention, qui devra
notamment prévoir les modalités retenues pour garantir la sécurité et la
confidentialité du système, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
II. - Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées,
l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement
compétent, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, les
informations mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus en utilisant le
bordereau ou le procédé informatique selon le mode de transmission choisi. Si,
aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur n'est redevable d'aucune
cotisation, il doit néanmoins, lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son
compte, informer l'organisme de recouvrement de cette situation, soit par envoi
du bordereau avec la mention "néant", soit, le cas échéant, en utilisant le
procédé informatique.
Les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration
sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y
appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur
proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006749064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749064.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476822.xml
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###### Article R243-16
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux
articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 7, 5 euros par salarié
ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise
par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de
déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant
", la pénalité de 7, 5 euros est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont
le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut
excéder 750 euros par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une
pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de
mois de retard.<br />
Une pénalité de 7, 5 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au
montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur
le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités
ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.
Les manquements aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 243-13
sont sanctionnés dans les conditions prévues au III de l'article R. 133-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032882295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/22/LEGIARTI000032882295.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476805.xml
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###### Article R243-19
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L.
243-7-7, L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de
l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de
leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles
L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
243-7-7, à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et aux articles
R. 242-5, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme
chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur
notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032882303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/23/LEGIARTI000032882303.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033476773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/67/LEGIARTI000033476773.xml
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###### Article R243-20
I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
majorations et pénalités prévues à l'article R. 243-16 et au premier alinéa de
l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la
totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R.
133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R.
243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des
cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de
remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006748444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748444.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033579648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/96/LEGIARTI000033579648.xml
---
###### Article R243-6
@ -25,39 +24,15 @@ l'article L. 216-2-1.<br />
Les organismes de recouvrement assurent pour les employeurs l'ensemble des
missions mentionnées à l'article L. 213-1.<br />
II.-Le versement prévu au I est effectué dans les conditions suivantes :<br />
II.-Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail
au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances
suivantes :<br />
1° Les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours d'un
trimestre civil par les employeurs occupant neuf salariés au plus sont versées
dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant ; toutefois, les
rémunérations afférentes à un mois ou à une fraction de mois peuvent être
rattachées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées dans
les quinze premiers jours du mois civil suivant ; dans ce cas, les cotisations
sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant ;<br />
1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante
salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de
travail ;<br />
2° Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante
salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des
dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les
quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des
rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les
employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;<br />
3° Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
premiers jours du même mois civil ;<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
mois civil suivant ;<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième
jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les
employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
2° Le 15 de ce mois dans les autres cas.<br />
III.-Pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des
cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006748450
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748450.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/68/LEGIARTI000033476845.xml
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###### Article R243-7
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou
de l'un de ses établissements, le versement des cotisations est exigible dans un
délai de trente jours. Ce délai court :<br />
de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R.
243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance
prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement,
définie comme celle :<br />
1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du
jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des