LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/25/LEGIARTI000046822587.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702732.xml
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###### Article L174-15
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L.
162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8,
L. 162-22-8-2, L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L.
162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.<br />
162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3,
L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8-2, L.
162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.<br />
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.<br />
@ -29,8 +29,8 @@ Sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15.<br />
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de
santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont applicables aux
activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 exercées par le
santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 sont applicables aux
activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article L. 162-22 exercées par le
service de santé des armées.<br />
Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé
@ -43,7 +43,7 @@ assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale.<br />
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en
compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.<br />
compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-1.<br />
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises
en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.<br />