diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_8/article_l174-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_8/article_l174-15.md index 6dd2ea9e5c0..f5dcf1ac386 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_8/article_l174-15.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_8/article_l174-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046822587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/25/LEGIARTI000046822587.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048702732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702732.xml --- ###### Article L174-15 Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L. -162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8, -L. 162-22-8-2, L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. -162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.
+162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3, +L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8-2, L. +162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.
@@ -29,8 +29,8 @@ Sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15.
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de -santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont applicables aux -activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 exercées par le +santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 sont applicables aux +activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées.
Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé @@ -43,7 +43,7 @@ assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en -compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.
+compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-1.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.