diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_8/article_l174-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_8/article_l174-15.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046822587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/25/LEGIARTI000046822587.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048702732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702732.xml
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###### Article L174-15
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L.
-162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8,
-L. 162-22-8-2, L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L.
-162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.
+162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3,
+L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8-2, L.
+162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.
@@ -29,8 +29,8 @@ Sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15.
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 applicables aux établissements de
-santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 sont applicables aux
-activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 exercées par le
+santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 sont applicables aux
+activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article L. 162-22 exercées par le
service de santé des armées.
Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé
@@ -43,7 +43,7 @@ assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en
-compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.
+compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-1.
Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au deuxième alinéa sont prises
en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-23.