Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ADHESION, AFFILIATION, CAISSE COMPETENTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510476
Ancien identifiant: 1DX9731215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510476.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194306
###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006198129
---
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- [Article D742-26](article_d742-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738540.xml
---
###### Article D742-26
Les conjoints collaborateurs mentionnés au 5° de l'article L. 742-6 peuvent
demander :<br />
1°) soit que leur cotisation d'assurance volontaire soit calculée dans les
conditions prévues à l'article D. 742-25 ;<br />
2°) soit que l'assiette de leur cotisation soit fixée, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, au tiers des revenus professionnels
non-salariés non-agricoles du chef d'entreprise définis audit article ou, s'il y
a lieu, au tiers des revenus forfaitaires prévus à l'article D. 633-6, sans
qu'il soit fait application de l'ajustement prévu au quatrième alinéa de
l'article L. 633-10 ni de l'abattement prévu au septième alinéa du même article
;<br />
3°) soit, et dans ce cas, en accord avec leur époux ou leur épouse, qu'il soit
procédé pour la détermination de l'assiette tant de leur propre cotisation
d'assurance volontaire que de celle de la cotisation obligatoire du chef
d'entreprise à un partage des revenus professionnels non-salariés non-agricoles
du chef d'entreprise. Dans ce cas, l'assiette de la cotisation d'assurance
volontaire du conjoint collaborateur est fixée, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, au tiers ou à la moitié des revenus
professionnels non-salariés non-agricoles du chef d'entreprise, ou s'il y a
lieu, au tiers ou à la moitié des revenus forfaitaires prévus à l'article D.
633-6, cette fraction étant alors déduite desdits revenus pour déterminer
l'assiette de la cotisation de l'assurance obligatoire du chef d'entreprise.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172322
###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Adhésion volontaire de certains artisans au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.](sous-section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185668
---
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- [Article D742-18](article_d742-18.md)
- [Article D742-19](article_d742-19.md)
- [Article D742-20](article_d742-20.md)
- [Article D742-21](article_d742-21.md)
- [Article D742-22](article_d742-22.md)
- [Article D742-23](article_d742-23.md)
- [Article D742-24](article_d742-24.md)
- [Article D742-25](article_d742-25.md)
- [Article D742-27](article_d742-27.md)
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md)
- [Article D742-30](article_d742-30.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md)
- [Article D742-32](article_d742-32.md)
- [Article D742-33](article_d742-33.md)
- [Article D742-34](article_d742-34.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738949.xml
---
###### Article D742-18
Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et
ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée
artisanale, industrielle ou commerciale, ne peuvent demander le bénéfice de
l'assurance volontaire gérée par les régimes mentionnés aux articles L. 622-3 et
L. 622-4 que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au
titre de l'un de ces régimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738950.xml
---
###### Article D742-19
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires
obligatoires applicables, en vertu des articles L. 635-1, L. 635-2 et L. 635-6,
aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée
en dernier lieu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738952.xml
---
###### Article D742-20
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :<br />
1°) dans le délai prévu à l'article D. 742-14 en ce qui concerne les personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;<br />
2°) dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de
l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou à la date à laquelle
l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle
non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées
au 4° de l'article L. 742-6.<br />
Toutefois, les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs
d'entreprise mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 742-6 ne sont soumises à
aucun délai.<br />
Pour les conjoints collaborateurs mentionnés au 5° de l'article L. 742-6, une
nouvelle demande d'affiliation intervenant après une radiation ne peut être
présentée avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date d'effet de
cette radiation, sauf si cette dernière a été prononcée en raison de ce que
l'intéressé avait cessé de remplir les conditions mentionnées au 5° de l'article
L. 742-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738955.xml
---
###### Article D742-21
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :<br />
1°) la caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à
l'article D. 742-16, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de
l'article L. 742-6 ;<br />
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de
cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3°
de l'article L. 742-6 ;<br />
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les
personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 742-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738958.xml
---
###### Article D742-22
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande. Toutefois, les personnes mentionnées au 1°
de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance
volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à
laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée
à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 que
leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant
obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur
affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à
laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité
professionnelle non salariée du chef d'entreprise.<br />
Pour les conjoints mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 742-6 l'affiliation
prend effet au premier jour de l'année civile qui suit celle de leur demande.
Toutefois, les intéressés peuvent demander que cette date d'effet soit fixée au
premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été
présentée.<br />
En cas de début d'activité du chef d'entreprise, le conjoint peut également
demander que son affiliation prenne effet en même temps que celle de ce dernier,
s'il remplit à cette date les conditions requises aux 4° et 5° de l'article L.
742-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738960.xml
---
###### Article D742-23
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par
simple lettre adressée à la caisse dont il relève. La radiation prend effet à
compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.<br />
La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire
cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 742-6 avec effet du
premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions
ont cessé d'être remplies.<br />
Toutefois, pour le conjoint collaborateur mentionné au 5° de l'article L. 742-6
et ayant opté pour le partage des revenus prévu au 3° de l'article D. 742-26, la
radiation prend effet au premier jour de l'année civile en cours soit à sa
demande, soit lorsque les conditions mentionnées au 5° de l'article L. 742-6 ont
cessé d'être remplies, sauf en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou
d'entrée en jouissance de la pension. Les cotisations éventuellement versées par
l'intéressé au cours de l'année en cause lui sont remboursées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738962.xml
---
###### Article D742-24
Les assurés volontaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 742-6 sont,
en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois catégories,
chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond annuel
mentionné à l'article L. 633-10. Ce pourcentage est déterminé par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier
revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie
la plus élevée.<br />
La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus
de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure,
soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y
a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou
supérieure.<br />
Le montant de la cotisation est déterminé en appliquant au revenu de la
catégorie le taux de la cotisation en vigueur dans l'assurance obligatoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738963.xml
---
###### Article D742-25
Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L. 742-6, la
cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D. 633-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738965.xml
---
###### Article D742-27
Lorsque l'une des options prévues au 3° de l'article D. 742-26 a été choisie,
les cotisations des deux conjoints donnent lieu à l'ajustement prévu au
quatrième alinéa de l'article L. 633-10. Lorsque le chef d'entreprise est
titulaire d'une pension, rente ou allocation mentionnée aux articles L. 634-2 à
L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5, l'abattement prévu au septième alinéa
de l'article L. 633-10 est appliqué, pour sa totalité, après partage des
revenus, à l'assiette de la cotisation du chef d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738966.xml
---
###### Article D742-28
Le montant de la cotisation annuelle, tant du conjoint collaborateur que du chef
d'entreprise, ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au
titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.<br />
Dans le cas prévu à l'article D. 633-4 et lorsque l'une des options prévues au
2° ou au 3° de l'article D. 742-26 a été choisie, la caisse procède, tant en ce
qui concerne le conjoint que le chef d'entreprise, à l'appel de cotisations
assises sur le plafond mentionné à l'article L. 633-10.<br />
Les dispositions de l'article D. 633-8 sont applicables aux cotisations
calculées dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 742-26.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738968.xml
---
###### Article D742-29
La demande d'option pour l'un des modes de calcul de la cotisation prévus aux
articles D. 742-25 à D. 742-28 peut être formulée par le conjoint collaborateur,
avec l'accord, s'il y a lieu, de son époux ou de son épouse, soit en même temps
que sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire pour prendre effet à la même
date, soit ultérieurement. Dans ce dernier cas, elle prend effet au 1er janvier
suivant la date à laquelle elle a été formulée. Cette option ne peut être
modifiée avant l'expiration d'un délai de trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738969.xml
---
###### Article D742-30
Lorsque le conjoint collaborateur ayant opté pour l'un des modes de partage des
revenus professionnels définis au 3° de l'article D. 742-26 modifie son option
ou est radié dans les conditions prévues aux articles D. 742-23 et D. 742-33, il
est mis fin audit partage à compter, selon le cas, de la date d'effet du
changement d'option ou de la radiation. Il est procédé, le cas échéant, au
rétablissement de l'assiette des cotisations du chef d'entreprise et celles-ci
sont révisées avec effet des dates précitées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738970.xml
---
###### Article D742-31
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-22, D. 742-23
et D. 742-33 la cotisation est annuelle.<br />
Elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le
1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par
l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au
plus tard.<br />
Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article D. 633-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738971.xml
---
###### Article D742-32
Les dispositions des articles D. 633-17 et D. 633-18 sont applicables aux
cotisations d'assurance volontaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738972.xml
---
###### Article D742-33
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation semestrielle à
l'échéance prescrite à l'article D. 742-31 est radié de l'assurance volontaire.
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse,
d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa
situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement
préalable.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738973.xml
---
###### Article D742-34
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance
obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse et, s'il y a lieu, de
l'assurance invalidité-décès, sous réserve des dispositions de l'article L.
742-10.<br />
Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel
correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement
versées.<br />
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour
l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.