Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2012-09-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2012-09-16
Identifiant: LEGIARTI000021020313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020313.xml
Date de début: 2012-09-16
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026371257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/12/LEGIARTI000026371257.xml
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###### Article R165-11
@ -58,10 +58,7 @@ estime l'inscription fondée selon les données épidémiologiques disponibles.
cas échéant, l'avis mentionne l'impossibilité de réaliser des estimations
précises ;<br />
9° Le cas échéant, s'agissant des produits et prestations faisant appel à des
soins pratiqués en établissements de santé, la proposition de subordonner
l'inscription à la mise en oeuvre des dispositions fixées au dernier alinéa de
l'article L. 165-1 ;<br />
9° (Abrogé)<br />
10° Le cas échéant, la proposition de soumettre les produits ou prestations à la
procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.