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République française 2008-11-21 00:00:00 +01:00
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commit 6264842f9c

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-09
Date de fin: 2008-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006735585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X185D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735585.xml
Date de début: 2008-11-21
Date de fin: 2016-10-06
Identifiant: LEGIARTI000020313007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313007.xml
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###### Article D185-2
@ -17,25 +16,10 @@ remplir les conditions suivantes :<br />
ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de
renouvellement d'accréditation ;<br />
<em
>2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L.
162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à
l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de
l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article
L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la
pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel
ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen
de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un
jugement (1)</em
>
;<br />
2° Annulé ;<br />
3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.<br />
Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.<br />
<em
>Lorsqu'une pénalité ou une sanction mentionnée au 2° est annulée par décision
juridictionnelle devenue définitive, le médecin perçoit la part de l'aide qui
n'a pas été versée en application des dispositions du présent article (1).</em
>
<em />