diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md index a8fd9092042..b5cc1269802 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: ANNULE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-09 -Date de fin: 2008-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000006735585 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X185D02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735585.xml +Date de début: 2008-11-21 +Date de fin: 2016-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000020313007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313007.xml --- ###### Article D185-2 @@ -17,25 +16,10 @@ remplir les conditions suivantes :
ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
-2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L. - 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à - l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de - l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article - L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la - pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel - ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen - de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un - jugement (1) -;
+2° Annulé ;
3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.
Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.
-Lorsqu'une pénalité ou une sanction mentionnée au 2° est annulée par décision - juridictionnelle devenue définitive, le médecin perçoit la part de l'aide qui - n'a pas été versée en application des dispositions du présent article (1). +