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-État: ANNULE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-09
-Date de fin: 2008-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000006735585
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X185D02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735585.xml
+Date de début: 2008-11-21
+Date de fin: 2016-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000020313007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313007.xml
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###### Article D185-2
@@ -17,25 +16,10 @@ remplir les conditions suivantes :
ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de
renouvellement d'accréditation ;
-2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L.
- 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à
- l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de
- l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article
- L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la
- pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel
- ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen
- de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un
- jugement (1)
-;
+2° Annulé ;
3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.
Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.
-Lorsqu'une pénalité ou une sanction mentionnée au 2° est annulée par décision
- juridictionnelle devenue définitive, le médecin perçoit la part de l'aide qui
- n'a pas été versée en application des dispositions du présent article (1).
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