LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021657969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657969.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022550657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/55/06/LEGIARTI000022550657.xml
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###### Article L136-7
I. - Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de
placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code
général des impôts, ainsi que les produits de même nature retenus pour
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9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de l'expiration du contrat.<br />
lors de l'expiration du contrat ;<br />
10° Les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt exonérés d'impôt
sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de leur inscription en compte.<br />
III.-Paragraphe abrogé<br />