Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION,PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES,DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304964
Ancien identifiant: 1DX9571022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304964.xml
This commit is contained in:
République française 2010-06-12 00:00:00 +02:00
parent ea9e4c1ec9
commit 61b29b16af
4 changed files with 44 additions and 29 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006737253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737253.xml
Date de début: 2010-06-12
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022333851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/38/LEGIARTI000022333851.xml
---
###### Article D542-35
@ -17,4 +16,12 @@ code rural. Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la
qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux
qu'ils habitent. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux
d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de
logement.
logement.<br />
Ces prêts peuvent également être accordés aux assistants maternels, qu'ils
soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou
d'occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent. Ils doivent, dans ce cas,
être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil,
la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à
faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné
à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006737245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737245.xml
Date de début: 2010-06-12
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022333855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/38/LEGIARTI000022333855.xml
---
###### Article D542-36
Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par
l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.
l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Cette limite est
portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006737254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737254.xml
Date de début: 2010-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022333857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/38/LEGIARTI000022333857.xml
---
###### Article D542-37
@ -14,4 +13,9 @@ Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités
maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.<br />
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son
montant.
montant.<br />
Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants
maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au
maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune
majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006737255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737255.xml
Date de début: 2010-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022333859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/38/LEGIARTI000022333859.xml
---
###### Article D542-38
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement
avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les
conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant
dues deviennent exigibles.
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte
volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans
un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les
sommes restant dues deviennent exigibles.<br />
Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient
pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues
deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre
agrément.