Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156631
##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges ##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé.](section_1) - [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé.](section_1)
- [Section 3 : Etudiants.](section_3) - [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4) - [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4)
- [Section 5 : Invalides de guerre.](section_5) - [Section 5 : Invalides de guerre.](section_5)

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Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2006-06-04 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006173737 Identifiant: LEGISCTA000006173749
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###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé. ###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé.
- [Article R381-1](article_r381-1.md) - [Article R381-1](article_r381-1.md)
- [Article R381-2](article_r381-2.md) - [Article R381-2](article_r381-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2006-06-04 Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750085 Identifiant: LEGIARTI000006750086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R003XXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R003XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750086.xml
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###### Article R381-3 ###### Article R381-3
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à
l'exception des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la l'exception des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de présence parentale, prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation journalière de présence
est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime parentale, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans
général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.<br /> le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque
vieillesse.<br />
Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par
mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155839
##### Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges ##### Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé](section_1) - [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé](section_1)
- [Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_2) - [Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.](section_2)
- [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4) - [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4)
- [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8) - [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8)

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Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2006-06-04 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000028050217 Identifiant: LEGISCTA000006172199
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###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé ###### Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé
- [Article D381-1](article_d381-1.md) - [Article D381-1](article_d381-1.md)
- [Article D381-2](article_d381-2.md) - [Article D381-2](article_d381-2.md)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141558
- [Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation de présence parentale](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale](chapitre_4)

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Date de début: 2001-02-07 Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2006-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028104121 Identifiant: LEGISCTA000006155877
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##### Chapitre 4 : Allocation de présence parentale ##### Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
- [Article D544-1](article_d544-1.md) - [Article D544-1](article_d544-1.md)
- [Article D544-2](article_d544-2.md) - [Article D544-2](article_d544-2.md)