Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1998-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194337
- [Article D816-1](article_d816-1.md)
- [Article D816-2](article_d816-2.md)
- [Article D816-3](article_d816-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X816D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739623.xml
---
###### Article D816-3
Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1°,
2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185705
- [Article D821-5](article_d821-5.md)
- [Article D821-6](article_d821-6.md)
- [Article D821-7](article_d821-7.md)
- [Article D821-8](article_d821-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739629.xml
---
###### Article D821-8
Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-9 sont ceux mentionnés aux 1°,
2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735186
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735186.xml
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006735187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735187.xml
---
###### Article D115-1
Les titres de séjour et documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les
Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les
suivants :<br />
1° Carte de résident ;<br />
2° Carte de résident privilégié ;<br />
2° Carte de séjour temporaire ;<br />
3° Carte de séjour temporaire ;<br />
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
4° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
5° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés
ci-dessus ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de six mois renouvelable portant la mention :<br />
" reconnu réfugié " ;<br />
"reconnu réfugié" ;<br />
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois,
"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois,
renouvelable ;<br />
8° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la
mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois,
7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la
mention : "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois,
renouvelable ;<br />
9° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France
sous couvert d'un visa de court séjour ou pour celles qui ne sont pas soumises à
visa et qui sont sur le territoire français pour une durée inférieure à trois
mois ;<br />
8° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France
sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois,
ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire
français, pour une durée inférieure à trois mois ;<br />
10° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire
9° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire
de travail ;<br />
11° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
10° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
;<br />
12° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
Monaco valant autorisation de séjour ;<br />
13° Livret spécial ou livret de circulation ;<br />
14° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du
12° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du
travail et de l'emploi ;<br />
15° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
13° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
" il autorise son titulaire à travailler " ;<br />
"il autorise son titulaire à travailler" ;<br />
16° Carte de frontalier.
14° Carte de frontalier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735382.xml
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006735383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735383.xml
---
###### Article D161-2-1-1
Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à
l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15°
de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII
et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces
prestations.
l'article D. 115-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735386.xml
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006735387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735387.xml
---
###### Article D161-2-4
Pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour est
justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article
D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de
l'article D. 115-1 pour les prestations visées au titre Ier du livre VIII et
sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces
prestations.
Pour l'application de l'article L. 161-18-1 et à l'exclusion des prestations
visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la
production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 1998-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006735405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735405.xml
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2006-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006735406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735406.xml
---
###### Article D161-15
Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :<br />
- carte de résident ;<br />
1° Carte de résident ;<br />
- carte de résident privilégié ;<br />
2° Carte de séjour temporaire ;<br />
- carte de séjour temporaire ;<br />
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;<br />
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés
ci-dessus ;<br />
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
;<br />
- récépissé de première demande de titre de séjour accompagné, soit du
5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du
certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations
internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil
attestant la qualité de membre de famille d'une personne de nationalité
attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité
française ;<br />
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de six mois renouvelable portant la mention :<br />
" reconnu réfugié " ;<br />
" reconnu réfugié" ;<br />
- récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :<br />
" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois
"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois,
renouvelable ;<br />
- autorisation provisoire de séjour ;<br />
8° Autorisation provisoire de séjour ;<br />
- le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
;<br />
9° Le titre d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;<br />
- le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à
Monaco valant autorisation de séjour.