Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X262L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742207.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006742208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X262L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742208.xml
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###### Article L262-1
@ -14,6 +14,6 @@ Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de
prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action
sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de
précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de
l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de la caisse
nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par
celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.
l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de
l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci
conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741741
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAG
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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006741742
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741742.xml
---
###### Article L221-1
@ -22,7 +22,8 @@ l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;<br />
travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la
détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette
branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
présent livre ;<br />
présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale
;<br />
3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
@ -33,8 +34,7 @@ la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code ;<br />
4°) d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action
sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance
maladie dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de
son conseil d'administration ;<br />
maladie ;<br />
5°) d'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
@ -42,8 +42,7 @@ son conseil d'administration ;<br />
et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur
patrimoine immobilier ;<br />
7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3° de
l'article L. 162-6 ;<br />
7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
8°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
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Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741745.xml
---
###### Article L221-2
@ -16,4 +16,6 @@ l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétent
de l'Etat.<br />
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires
du Gouvernement.
du Gouvernement.<br />
La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741779.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006741780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741780.xml
---
###### Article L224-1
Les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des
allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi
que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent déléguer
certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités
n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité d'administrateurs de caisse
primaire d'assurance maladie, de caisse d'allocations familiales, d'union pour
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail, de membres des comités
techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.<br />
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales de
l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ainsi que de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions
comprenant des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité
de membres du conseil ou d'administrateurs de caisse primaire d'assurance
maladie, de caisse d'allocations familiales, d'union pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou encore, en ce qui
concerne les accidents du travail, de membres des comités techniques nationaux
mentionnés à l'article L. 422-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions
et le mode de désignation de leurs membres par les conseils d'administration des
caisses nationales intéressées.
et le mode de désignation de leurs membres par le conseil ou les conseils
d'administration des caisses nationales intéressées.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X226L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741822.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X226L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741823.xml
---
###### Article L226-1
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du
président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-3-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741893.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L02AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741894.xml
---
###### Article L241-2
@ -19,8 +19,11 @@ cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
2°) les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2.<br />
2°) les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2
;<br />
3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742189
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742189.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X252L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742190.xml
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###### Article L252-1
@ -15,8 +15,7 @@ invalidité et décès, la caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux
caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé,
d'autre part, pour les incapacités de travail et le décès, établies en fonction
des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté
interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse
nationale.<br />
interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.<br />
La caisse nationale attribue, dans les mêmes conditions, aux caisses primaires
les dotations annuelles nécessaires au service de l'assurance "accidents du