Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006750373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R27AXXAB
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Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032363894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/38/LEGIARTI000032363894.xml
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###### Article R434-27
Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 276
000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.
Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 18
281,80 euros à la date du 1er avril 2016.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006750378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750378.xml
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032363903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/39/LEGIARTI000032363903.xml
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###### Article R434-29
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Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de
la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant
les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à
l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients
mentionnés à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la
date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont
intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :<br />
l'accident. Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à
l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de
consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est
déterminé compte tenu des dispositions ci-après :<br />
1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie
professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail