diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md index 1c3af7094ee..72ddd9695de 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000032043011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043011.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000033459162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459162.xml --- ###### Article L376-1 @@ -50,7 +50,11 @@ réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité d jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées -ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
+ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre +d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des +caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère +public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été +statué sur le fond de ses demandes.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md index 7b1185546c5..46f108b8d2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-24 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006745654 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745654.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461954.xml --- ###### Article L931-28 Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. -626-16, L. 626-17, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à -toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une -institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein -droit de ces dispositions. +626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant +directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, +même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.