diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md
index 1c3af7094ee..72ddd9695de 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_6/article_l376-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000032043011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043011.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000033459162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459162.xml
---
###### Article L376-1
@@ -50,7 +50,11 @@ réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité d
jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date
à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées
-ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
+ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre
+d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des
+caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère
+public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été
+statué sur le fond de ses demandes.
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné
au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md
index 7b1185546c5..46f108b8d2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006745654
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745654.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461954.xml
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###### Article L931-28
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L.
-626-16, L. 626-17, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à
-toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une
-institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein
-droit de ces dispositions.
+626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant
+directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance,
+même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.