Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496159
NOR: MTSS0916333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/61/JORFTEXT000021496159.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-21 00:00:00 +01:00
parent 42610f6c55
commit 613320a504
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194688
###### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
- [Article R161-16](article_r161-16.md)
- [Article R161-16-1](article_r161-16-1.md)
- [Article R161-17](article_r161-17.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500546.xml
---
###### Article R161-16-1
Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime
obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation
internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant
que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement
obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire
prévue par le titre IV du livre VII, dans des conditions emportant validation de
périodes d'assurance.<br />
Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de
trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours.<br />
La totalisation de ces périodes avec les périodes d'assurance validées auprès de
l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ne peut avoir pour effet de porter
à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année
civile.