Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

Application de l'article 27 de la loi 78-17

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025170969
NOR: ETSS1126917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/09/JORFTEXT000025170969.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060440.xml
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021493513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493513.xml
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###### Article R114-25
Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des
échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de
l'article R. 114-19.<br />
Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est
autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction
de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en
œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Ce traitement a pour finalités de :<br />
L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :<br />
1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la
mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est
garantie par les organismes qui les fournissent ;<br />
1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données
échangées ;<br />
2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le
contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale,
par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des
organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de
leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection
de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;<br />
2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles
sont attachées les informations échangées ;<br />
3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du
système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre
les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et
les administrations fiscales prévus par le présent code ;<br />
3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la
traçabilité des échanges.<br />
Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif
font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.
4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des
procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues
dans le RNCPS.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060475.xml
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021493511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493511.xml
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###### Article R114-26
Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21 donnent à leurs
ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du
RNCPS.<br />
Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque
bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant,
enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :<br />
Cette information précise :<br />
1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou,
pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro
identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour
l'ensemble des organismes ;<br />
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
2° Les données communes d'identification, qui comportent :<br />
2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les
prénoms ;<br />
3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les
données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de
l'organisme servant la prestation en cause.
b) Le sexe ;<br />
c) La date et le lieu de naissance ;<br />
d) Le cas échéant, la mention du décès ;<br />
3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :<br />
a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les
cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se
rattachent les prestations gérées par ces organismes ;<br />
b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que
le motif de fin de rattachement ;<br />
4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits
ou prestations :<br />
a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;<br />
b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations
;<br />
c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le
motif de cet état ;<br />
d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la
prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant
éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance,
ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone
et adresses électroniques.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/05/LEGIARTI000037060547.xml
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493509.xml
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###### Article R114-28
La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés
à l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans
le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté
recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à
l'article R. 114-27 et les organismes couverts par chacune des conventions
signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations
sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa
de l'article R. 114-21.
Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à
l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.<br />
Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de
données et informations centralisées de rattachement.<br />
Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le
RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du
rattachement.<br />
Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes
contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur
consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant
la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.<br />
Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à
compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des
agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de
ces consultations.